Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Un parti (PS), Pro Natura, les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologi-

scher Jagdverein Schweiz souhaitent la suppression la formulation « al. 1, let. b, » du titre, car elles estiment que, conformément au droit, toutes les conditions de l’art. 7a LChP doivent être remplies.

• Certaines organisations axées sur la protection demandent d’ajouter des intervalles de temps

pour la régulation des jeunes animaux et des animaux adultes. Elles estiment qu’il est impératif de tirer d’abord tous les jeunes animaux nés dans l’année avant d’abattre les géniteurs et les autres adultes, afin d’éviter que de jeunes animaux sans expérience de chasse ne se retrouvent seuls. En effet, ceux-ci étant plus dépendants de proies faciles, ils risquent de causer plus de dommages qu’une meute stable. La régulation serait alors contre-productive, selon ces organisations.

Al. 2

 Quatorze cantons (AG, BL, BS, FR, JU, LU, SG, SH, SZ, SO, TG, VS, ZG, ZH), deux conférences intercantonales (CFP, CDCA), une association faîtière nationale (FSBC), une commission fédérale (CFNP), ChasseSuisse, IG OSS, la SSEA, la FSEO, la FSEC, VOS, VSB, ZV SNR ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (TI, VD), un parti (PS), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, Bergwaldprojekt, le GSM, la SFS et l’ASF demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Une conférence intercantonale (COSAC), un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, FECH, TIR et l’ASPTcontreGP rejettent la disposition.

• Neuf cantons (BS, BL, LU, SZ, SO, TG, ZG, SH, AG) et la CFP demandent que, à la let. a, ch. 1,

la formulation « leur territoire » soit remplacée par « leur périmètre de régulation ». En effet, il n’est souvent pas possible de déterminer le territoire, ou seulement au moyen de recherches demandant des efforts disproportionnés. Ces participants estiment qu’il est plus facile de définir un périmètre de régulation qui tienne compte des conditions locales.

• Dix cantons (BS, BL, JU, SZ, SO, TG, ZG, VS, SH, AG) ainsi que la CFP souhaitent la suppres-

sion de la précision concernant les jeunes loups à la let. a, ch. 2.

• La CDCA et la COSAC demandent de supprimer les ch. 2 et 3 de la let. a. Elles estiment que l’in-

dication du nombre de meutes par région de chasse suffit à l’OFEV pour garantir la protection des espèces. Si le nombre de meutes dépasse le nombre minimal fixé (à l’annexe 3), il est possible d’éliminer des meutes entières (en vertu de l’art. 4b, al. 3, let. c).

• La CDCA et la COSAC déposent une proposition subsidiaire concernant la suppression de la for-

mulation « et le nombre de loups victimes de braconnage » à la let. a, ch. 3. Selon elles, ces loups ne doivent pas être comptés, car il est dans la nature du braconnage de ne pas être détecté. Ainsi, ces conférences estiment que les informations concernant les loups victimes de braconnage ne sont en général que subjectives et arbitraires, par défaut de preuves (parole contre parole). Ces indications ne peuvent donc pas être considérées comme base de données sérieuse, selon elles.

• Le SVPO demande d’ajouter le nombre de loups abattus par tirs défensifs à la formulation « le

nombre de tirs de loups ordonnés par les autorités et le nombre de loups victimes de braconnage » à la let. a, ch. 3.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS demandent que, à la let. a, ch. 1, la réfé-

rence à l’annexe 3 soit supprimée.

• Deux cantons (SZ, SO) demandent que, à la let. b, ch. 1, l’adjectif « raisonnables » soit remplacé

par la formulation « dans les règles de l’art ». Un canton (SH), plusieurs organisations soutenant Pro Natura ainsi que la CFP souhaitent ajouter la formulation « dans les règles de l’art ».