Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Deux cantons (BL, BS) demandent que, pour justifier une régulation, les huit animaux de rente

aient été tués lors de deux événements différents au moins et les bovidés ou équidés tués ou blessés gravement aient été attaqués de manière répétée. Cinq autres cantons (AR, SO, TG, SH, AG), la CFP ainsi que l’Association suisse des professionnels de l’environnement (svu | asep) partagent l’avis que les attaques doivent avoir eu lieu à répétition.

• Cinq cantons (AI, GL, UR, GR, OW) et la CGCA demandent d’ajouter la formulation « ou pré-

sentent un comportement atypique au sens de l’art. 4b, al. 3, let. d ».

• Deux cantons (LU, SO) ainsi que la CFP demandent la suppression du terme « raisonnables ».

• La CDCA et la COSAC demandent la suppression du terme « gravement ».

• Pro Natura, les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein

Schweiz demandent que les formulations « au moins huit animaux de rente » et « blessent gravement » soient supprimées. Selon eux, le seuil de dommages est trop bas. S’il devait être maintenu, ces participants estiment que les attaques doivent avoir eu lieu lors de deux événements différents au moins. En outre, ils avancent que les animaux blessés ne peuvent pas être comptabilisés en tant que dommages, car il n’existe pas de définition précise d’une blessure « grave ». Les différentes interprétations de ce terme risquent de conduire à des abus, selon ces participants. En outre, ceux-ci avancent qu’une blessure est la preuve que les animaux attaqués ont réussi à se défendre et que les loups ont donc probablement fait une mauvaise expérience à ce moment.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que dans le cas d’une at-

taque (avec ou sans dégâts) sur des animaux en estivage protégés, il ne faille pas attendre que d’autres dommages se produisent, mais prévoir immédiatement la régulation des loups concernés (tirs de défense). En outre, elles estiment que toute blessure d’un bovidé, d’un équidé ou d’un camélidé du Nouveau Monde conduise à une autorisation de tir des loups concernés.

• La SSEA avance qu’il faudrait éviter de fixer des seuils de dommages inflexibles.

• La SFS, Bergwaldprojekt et l’ASF demandent de supprimer le terme « animaux de rente », car

l’art. 12, al. 4^bis, LChP vise en particulier les bovidés et les équidés.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten et CHWolf demandent d’ajouter la précision que pour le gros

bétail, il doit être établi et prouvé de façon univoque que la cause primaire de la mort de l’animal est le loup.

• Les organisations suivantes demandent que les seuils de dommages soient modifiés comme

suit :

PS au moins douze animaux de rente tués

SAB, VSB au moins cinq animaux de rente tués

ZV SNR, VOS, IG OSS au moins trois animaux de rente tués

DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, au moins dix animaux de rente tués

CHWolf, WTTS

DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, deux bovidés, équidés ou camélidés du Nouveau CHWolf, WTTS, SFS, Bergwaldpro- Monde

jekt, ASF

Al. 2

 Six cantons (BE, FR, JU, NE, SG, VD), une conférence intercantonale (CDCA), IG OSS, VOS, VSB, ZV SNR, AVSPA, ForêtSuisse et ChasseSuisse approuvent la disposition.

 Quatorze cantons (AG, AI, BL, BS, GL, GR, OW, SH, SZ, SO, TG, UR, VS, ZG), deux conférences intercantonales (CFP, CGCA), un parti (SVPO), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (LU, TI), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

 L’organisation Wolfs-Hirten rejette la disposition.