Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Al. 1

 Sept cantons (FR, GE, JU, LU, SG, TG, TI), un parti (PS), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz, l’ATE ainsi que ForêtSuisse approuvent la réglementation.

 Huit cantons (AG, SH, SZ, SO, VS, VD, ZG, ZH), trois conférences intercantonales (CFP, CDCA, COSAC), un parti (SVPO), une commission fédérale (CFNP), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, la Station ornithologique suisse ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (AI, BE, BL, BS, GL, GR, OW, UR), une conférence intercantonale (CGCA), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que la SSBF demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Dix cantons (AI, GL, GR, OW, UR, SH, SZ, SO, VS, ZG), deux conférences intercantonales

(CFP, CGCA) ainsi que la SSBF demandent de supprimer la deuxième phrase de l’al. 1. Deux cantons (BL, BS) souhaitent que, pour les projets situés hors zones à bâtir, il soit nécessaire de prouver que l’emplacement est imposé par la destination.

• Onze cantons (AG, AI, GL, GR, OW, SH, SZ, SO, ZG, UR, VS) et deux conférences intercanto-

nales (CFP, CGCA) demandent d’ajouter dans le rapport explicatif que, pour les projets (de construction) situés dans les corridors faunistiques, il est nécessaire de prouver que l’emplacement est imposé par la destination et que ces projets ne peuvent pas être réalisés à un autre endroit.

Neuf cantons (AI, BE, GL, GR, OW, SH, SO, UR, ZG) et deux conférences intercantonales (CFP, CGCA) font une proposition subsidiaire : en substance, ils demandent que, s’il n’est pas possible de supprimer la deuxième phrase de l’al. 1, celle-ci doit impérativement indiquer que, pour qu’il y ait une pesée des intérêts, les autres intérêts en présence doivent prouver que l’emplacement est imposé par la destination. Modification de l’al. 1 : « La Confédération et les cantons veillent à ce que la fonctionnalité des corridors faunistiques soit assurée et ne soit pas compromise par d’autres utilisations. S’il y a d’autres intérêts en présence dont l’emplacement est imposé par leur destination, une pesée des intérêts permettra de trancher. »

Le canton du Valais se rallie à cette proposition de modification, mais sans déposer de proposition subsidiaire. Il estime que dans ce pays densément peuplé, il y a d’autres intérêts en présence dans la plupart des cas lorsqu’il est question de maintenir des corridors faunistiques. Cependant, le but de ces derniers est de garantir la continuité entre les milieux.

• La CDCA et COSAC demandent d’ajouter à l’al. 1 que les intérêts liés aux activités agricoles

priment sur d’autres intérêts. Elles soulignent à cet égard que les corridors faunistiques se trouvent souvent majoritairement sur des surfaces agricoles.

• La FSBC souhaite que le maintien de la fonctionnalité des corridors faunistiques soit réglé par

une révision correspondante de la loi sur l’aménagement du territoire ; une modification d’ordonnance ne doit pas prendre le pas sur les plans directeurs cantonaux, selon elle.

• La CFNP demande qu’au lieu de procéder à une pesée des intérêts, des mesures soient prises

pour garantir la fonctionnalité du corridor faunistique. Ainsi, des intérêts divergents peuvent être conciliés, d’après elle.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées font remarquer que les corridors fau-

nistiques présentent des avantages et des inconvénients pour l’agriculture. Cependant, elles s’opposent à toute expropriation des propriétaires fonciers pour la réalisation des corridors.

• Le canton de Zurich demande que si la pesée des intérêts a une conséquence négative sur le

corridor faunistique, le désavantage doive être compensé à un autre endroit du corridor

concerné, par une mesure de compensation globale.

Al. 2

 Dix cantons (BE, FR, GE, JU, LU, SG, TG, TI, VS, VD), une conférence intercantonale (CDCA), un parti (PS), une commission fédérale (CFNP), Pro Natura et les organisations qui partagent les