Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

ment au loup et au castor, ce qui conduit à une gestion non standardisée des espèces. Ce canton estime qu’il est important de rédiger des aides à l’exécution.

• La CFP fait remarquer que les cantons n’ont plus le droit de prendre des mesures contre d’autres espèces animales protégées qui ne sont pas explicitement mentionnées dans cet article (c.-à-d. d’autres animaux que les ours, les lynx, les chacals dorés, les loutres et les aigles royaux), car l’art. 4, al. 1, let. a et b, LChP a été supprimé. Selon elle, cela pose un problème aux cantons, en particulier lorsque ceux-ci doivent prendre des mesures contre des espèces protégées qui menacent une autre espèce protégée ou une espèce prioritaire au niveau national.

• Le SVPO et le SAB ne considèrent pas le chacal doré comme une espèce indigène. Selon eux, les chacals dorés doivent donc être éliminés dès leur apparition et sans consultation préalable de l’OFEV. Le SVPO estime qu’en raison du manque d’espace nécessaire, il faut éviter qu’un

nombre croissant d’ours ne s’installent en Suisse.

• Le SVPO ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent que les conditions générales pour la régulation du chacal doré soient élaborées et inscrites dans l’OChP. Ils avancent que le seuil de 10 % des effectifs locaux mentionné dans le rapport explicatif pour les mesures individuelles est trop bas.

• Le PS demande une adaptation du rapport explicatif en ce qui concerne la spécification des conditions (seuil de dommage, « important dommage ») auxquelles une mesure prise par les autorités doit être autorisée à titre de mesure individuelle ou à titre de régulation. La CFP ainsi que les cantons de Schaffhouse et de Soleure requièrent également une définition détaillée de la notion de dommage. Une telle définition est essentielle pour la gestion des individus d’espèces protégées qui posent problème et permettrait de tirer clarifier la situation en cas d’instructions contradictoires de la part de la Confédération en matière de pratique d’exécution, selon ces participants.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz demandent d’ajouter au rapport explicatif des critères permettant de faire la distinction entre mesure individuelle et mesure de régulation : en cas d’importants dommages, la mesure individuelle permet d’abattre l’animal à l’origine des dégâts, tandis que la mesure de régulation permet de réguler les effectifs ayant causé d’importants dommages. Dans le cadre d’une mesure individuelle, s’il n’est pas possible d’identifier l’animal à l’origine des dommages, au maximum 10 % de la population reproductrice peuvent être abattus. Sinon, il s’agit d’une mesure de régulation qui doit être autorisée par l’OFEV, ce qui n’est possible qu’en cas d’importants dommages.

• Les organisations Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS demandent d’ajouter le loup à l’énumération de l’al. 2 : « […] contre des loups, des lynx, des chacals dorés […] ».

Art. 9b Mesures contre des loups en vertu de l’art. 12, al. 2, de la loi sur la chasse

Appréciation générale

 Un canton (NE) et une association faîtière nationale (FSBC) approuvent la disposition.

 Six cantons (BE, FR, JU, SG, TI, VD), une conférence intercantonale (CDCA), une association faîtière nationale (SAB), Zoosuisse, ChasseSuisse, la SSEA ainsi que l’AVSPA approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Dix cantons (BL, BS, LU, NW, SH, SZ, SO, TG, VS, ZG), deux conférences intercantonales (CFP, COSAC), deux partis (PS, SVPO), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, tout comme ökologischer Jagdverein Schweiz demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (ZH) rejette la disposition.

Al. 1

 Quatorze cantons (BE, BL, BS, FR, JU, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, VS, ZG, ZH), deux conférences intercantonales (CFP, COSAC), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.