Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Le SVPO ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent la limitation des restrictions relatives à l’exploitation agricole des surfaces situées dans les corridors.

C’est pourquoi elles exigent la suppression de la let. d. Elles critiquent le principe sous-jacent à la disposition, qui, selon elles, pourrait conduire à ce que des surfaces utilisées à des fins agricoles soient affectées à d’autres usages.

Art. 8e Encouragement des mesures visant à rétablir et à maintenir la fonctionnalité des corri-

dors faunistiques

 Treize cantons (BE, FR, GE, JU, NE, SG, SZ, TG, TI, VS, VD, ZG, ZH), un parti (PS), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), une commission fédérale (CFNP), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz, l’ATE, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF ainsi que la Station ornithologique suisse approuvent la disposition.

 Deux cantons (BL, BS), une conférence intercantonale (CDCA), l’UMS, Swiss Olympic ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.  Sept cantons (AG, AI, GL, GR, LU, OW, UR) et une conférence intercantonale (CGCA) demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Une conférence intercantonale (COSAC) rejette la disposition.

• Le canton de Lucerne souhaite que l’encouragement de la Confédération soit calculé en fonction du nombre d’objets et que seules les mesures concrètes de revalorisation soient soutenues (et non pas la planification).

• Six cantons (AG, AI, GL, GR, OW, UR), la CDCA, la COSAC et la CGCA demandent de supprimer la let. a. Selon eux, comme les itinéraires empruntés par la faune sauvage peuvent changer au fil du temps, les corridors et passages à faune doivent être traités sur un pied d’égalité, quelle que soit leur importance au moment où sont fixées les indemnités.

• Six cantons (AG, AI, GL, GR, OW, UR), la CDCA, la COSAC ainsi que la indiquent que le texte du rapport explicatif doit correspondre au libellé de l’ordonnance et que le montant des indemnités doit dépendre de l’importance des mesures pour relier les biotopes de la faune sauvage sur un vaste périmètre.

• ForêtSuisse demande que les restrictions imposées à la gestion forestière et les coûts supplémentaires occasionnés soient également indemnisés. L’UMS demande que le montant des indemnités soit calculé en fonction des dommages économiques subis par l’exploitant lorsque les mesures concernent des surfaces et des installations utilisées à des fins agricoles.

• Swiss Olympic demande que les mesures ne portent que sur les corridors faunistiques d’importance suprarégionale. L’association estime que l’absence de détails concernant la manière d’évaluer les espaces concernés et les éventuelles conséquences pour les installations qui y sont situées est problématique.

Art. 9a Mesures contre des animaux d’espèces protégées

Appréciation générale

 Une association faîtière nationale (FSBC), la SSEA et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Huit cantons (BE, FR, SG, SH, SO, TI, VD, ZH), une conférence intercantonale (CFP), deux partis (PS, SVPO), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, KSOH ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Neuf cantons (BL, BS, JU, LU, NE, SZ, TG, VS, ZG) et TIR demandent une révision fondamentale de la disposition.

 ChasseSuisse rejette la disposition.