Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Al. 1

 Deux cantons (FR, VD), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, la SSEA, ökologischer Jagdverein Schweiz et Forêt-Suisse approuvent la disposition.

 Trois cantons (LU, SG, TI), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) ainsi que la FSEC approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Six cantons (AG, JU, SH, SZ, SO, ZG) et une conférence intercantonale (CFP) demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Neuf cantons (AI, BE, BS, BL, GL, GR, OW, UR, VS), une conférence intercantonale (CGCA) et ChasseSuisse rejettent la disposition.

• Quinze cantons (AI, BE, BS, BL, GL, GR, OW, UR, VS, AG, JU, SH, SZ, SO, ZG) ainsi que la CFP demandent que l’al. 1 soit supprimé et que l’ours soit ajouté à l’énumération de l’al. 2. Les participants voient l’al. 1 comme une réglementation spéciale pour l’ours. Ils souhaitent que moins de règles différentes soient créées et souhaitent plus d’uniformité. Six cantons (AG, JU, SH, SZ, SO, ZG) estiment que l’OFEV doit être consulté avant que des mesures ne soient prises contre des ours, des lynx, des chacals dorés, des loutres ou des aigles royaux. La consultation correspond à la pratique de collaboration ordinaire entre la Confédération et les cantons pour l’exécution du droit de l’environnement.

• La CDCA et COSAC demandent de modifier le titre de l’article. Le canton du Tessin requiert la précision « hormis le loup » dans le titre de l’article, car la gestion du loup est réglée ailleurs.

• Le canton de Lucerne propose de reformuler le contenu afin d’étendre la disposition à tous les animaux isolés d’espèces protégées qui présentent un comportement atypique. Le canton de Saint-Gall demande que soit le canton, soit l’OFEV doit être désigné compétent.

• Le canton de Schwyz souhaite que la notion de dommage soit définie de manière détaillée dans le rapport explicatif.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées estiment qu’en raison du manque d’espace nécessaire, il faut éviter qu’un nombre croissant d’ours ne s’installent en Suisse.

• La FSEC demande que la régulation tienne compte également du taux de renouvellement des troupeaux et que le nombre de tirs soit fixé annuellement.

Al. 2

 Deux cantons (FR, SG), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC), une association faîtière nationale (FSBC), l’AVSPA ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Douze cantons (AG, BE, BL, BS, LU, SH, SO, TG, TI, VS, VD, ZH), une conférence intercantonale (CFP), un parti (PS), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, la SSEA ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (ZG), un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que TIR demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (JU, SZ) et ChasseSuisse rejettent la disposition.

• Neuf cantons (AG, BE, BL, BS, SO, TG, VS, SH, NE) ainsi que la CFP requièrent la mention de l’ours dans l’énumération de l’al. 2 : « [...] contre des ours, des lynx, des chacals dorés [...] » (cf. arguments relatifs à l’al. 1).

• Le canton de Zurich souhaite l’ajout du cygne tuberculé, du cygne chanteur ainsi que des ansériformes aux espèces énumérées à l’al. 2. Le canton de Vaud requiert la mention de la cigogne. Le canton du Tessin demande d’ajouter le harle bièvre.

• Le canton de Zoug appelle de ses vœux a mention de l’ours dans l’énumération. « [...] contre des ours, des lynx, des chacals dorés [...] » (cf. arguments relatifs à l’al. 1).

• Le canton de Fribourg est d’avis que la formulation de l’al. 2 est trop simpliste et manque de détails. Selon lui, aucun critère concernant les mesures n’est décrit pour ces animaux, contraire-