Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Al. 2

 Un canton (JU) approuve la disposition.

 Sept cantons (BE, FR, SG, SO, TG, VS, ZG), la CFNP, deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC), ChasseSuisse, CHWolf, l’UMS, WTTS, l’ASF ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (AG, AR, BL, BS, LU, SH, SZ, VD), une conférence intercantonale (CFP), un

parti (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, la SSBF ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (ZH), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein Schweiz rejettent la disposition.

• Cinq cantons (BE, SO, SH, SZ, TG) ainsi que la CFP proposent de remplacer « exploitations

agricoles » par « centres d’exploitation agricole ».

• Le canton de Zurich estime que le tir de castors isolés ne permet pas de résoudre le problème de

manière efficace et durable, car le territoire concerné est rapidement occupé par un autre individu.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer

Jagdverein Schweiz requièrent la suppression de l’art. 9d.

• L’ASF et ForêtSuisse demandent d’inclure également les besoins forestiers dans cet alinéa (des-

serte sylvicole des hangars et des places de stockage importantes, dommages causés à la forêt par les inondations, forêt protectrice endiguée).

• Cinq cantons (BE, BL, BS, SO, TG) demandent de remplacer « chemins de desserte » par « che-

mins de desserte principaux » à la let. a, car les chemins de desserte pour les exploitations agricoles et les drainages ne sont pas en soi des installations d’intérêt public et doivent donc être exclus de la réglementation concernant les dommages importants. Le canton de Schaffhouse et la CFP se rallient à cette argumentation. La CFP souligne que le fait de creuser sous un chemin de desserte menant d’une surface cultivée à une autre ne peut pas être qualifié de dommage important. La svu | asep fait remarquer que la mention des chemins de desserte pour les exploitations agricoles est contraire à la pratique actuelle.

• Un canton (FR) ainsi que la CFP et la COSAC demandent d’ajouter les immeubles agricoles ou

les parcelles forestières à la let. a. Le canton de Saint-Gall demande que tout type de chemin d’exploitation agricole ou forestière soit inclus dans la notion de « chemins de desserte pour les exploitations agricoles ». La FSBC souhaite l’ajout des chemins de desserte pour les exploitations forestières à la let. a.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein

Schweiz relèvent que les dommages causés par un castor qui creuse (let. a.) sont normalement remarqués à temps pour que des mesures de protection appropriées puissent être prises.

• Le SVPO, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent de supprimer la

précision « d’intérêt public » à la let. a ainsi que la partie concernant les surfaces d’assolement à la let. b. Elles souhaitent en outre l’introduction d’un alinéa supplémentaire traitant des dommages aux cultures agricoles.

• Sept cantons (AG, BE, TG, ZG, VS, ZH, SH) ainsi que la CFP, Pro Natura et les organisations

qui partagent les mêmes idées requièrent la suppression de la deuxième partie de la let. b, car la simple éventualité d’une retenue d’eau n’est pas suffisante pour justifier le tir d’un castor (seuil de dommages trop bas).

Si la modification de la let. b est rejetée, quatre cantons (AG, BE, SH, TG) font une proposition subsidiaire pour reformuler la let. b : « Toute mesure prise à l’encontre de castors isolés en raison d’une retenue d’eau dans des drainages doit impérativement être liée à la condition que les drainages concernés aient été régulièrement entretenus, et que cela est prouvé ». La CFNP se rallie à cet avis. Le canton de Zurich fait remarquer qu’en cas d’inondation de surfaces d’assolement, il faut procéder à une pesée des intérêts rigoureuse, ce qu’il s’agit de mentionner égale-