Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

ment dans le rapport explicatif. La svu | asep avance qu’environ 35 % des drainages sont en mauvais état ou dans un état d’entretien inconnu. Elle craint que des dommages existants ne soient imputés aux castors.

• Trois cantons (FR, SG, ZG) ainsi que la CFP et la COSAC demandent de remplacer « surfaces

d’assolement » à la let. b par « surfaces agricoles utiles », car ils estiment que d’importants dommages durables peuvent être causés aussi à d’autres surfaces, et pas seulement aux surfaces d’assolement.

• Deux cantons (SO, ZG) demandent de compléter la let. b en y mentionnant une atteinte durable

aux surfaces d’assolement.

• Le canton de Berne fait remarquer que le fardeau de la preuve pour un dommage durable causé

aux surfaces d’assolement incombe à l’exploitant.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein

Schweiz souhaitent que le passage du rapport explicatif concernant la let. b soit remanié, car il n’indique pas clairement quel niveau d’activité du castor justifie l’élimination de ce dernier. La svu | asep demande d’ajouter à la let. b « [la retenue d’eau dans des systèmes de drainage agricoles] dont il est prouvé qu’elle est due au castor [...] ».

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz

ainsi que la svu | asep font remarquer que le passage du rapport explicatif concernant la let. c est formulé de manière trop ouverte et ambivalente.

• En ce qui concerne la let. c, CHWolf et WTTS souhaitent que des mesures soient prises pour

empêcher toute pollution des marais.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent d’ajouter à la let. d « en

cas de dommages excessifs aux cultures agricoles, en dépit de mesures de protection raisonnables ».

Al. 3

 Huit cantons (AR, BE, FR, GE, JU, SG, SZ, ZG), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ForêtSuisse ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition.

 Quatre cantons (LU, TG, VS, VD), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) ainsi que l’UMS approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (ZH), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées rejettent la disposition.

• Deux cantons (TG, VS) demandent de supprimer « dans l’eau » à la let. a.

• La CFP et la COSAC requièrent la suppression de la formulation « d’intérêt public » à la let. a,

car il existe aussi un danger pour l’homme lorsque les infrastructures de transport ne sont pas d’intérêt public.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer Jagdverein

Schweiz, souhaitent la suppression de cet alinéa, car ils estiment qu’en particulier la let. a est formulée de façon trop vague. Ils avancent aussi que les attaques de castors contre des personnes sont très rares, ce que confirme la svu | asep.

• Concernant la let. a, CHWolf et WTTS demandent que des panneaux d’information soient instal-

lés dans les régions où se trouvent des colonies de castors.

• Concernant la let. b, le canton de Lucerne appelle de ses vœux la prise en compte, dans les es-

paces réservés aux eaux, des infrastructures dont l’implantation est imposée par leur destination.