Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Al. 4

 Sept cantons (FR, JU, SG, SZ, TG, VS, ZG), un parti (SVPO), une association faîtière natio-

nale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ForêtSuisse ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition.

 Deux cantons (BE, VD), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) ainsi que WTTS approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (LU, ZH), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées rejettent la disposition.

• Deux cantons (LU, ZH) ainsi que le PS demandent de supprimer cet alinéa, car il n’apporte aucune information supplémentaire et ne repose sur aucune base légale.

• Le canton de Berne souhaite que l’al. 4 mentionne des mesures de prévention. En effet, il estime que sans mesures de prévention, le tir d’un castor est une mesure efficace uniquement à court terme. Tout problème causé par un castor ne peut être résolu à long terme qu’à travers des mesures de prévention, selon lui, car le castor suivant reproduira ce qu’a fait son prédécesseur.

• La CDCA et la COSAC requièrent la suppression de la limitation temporelle et géographique de l’autorisation de tir.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent de supprimer l’art. 9d ou, s’il est maintenu, d’ajouter à l’al. 4 que les dommages causés doivent être importants.

Al. 5

 Huit cantons (FR, JU, SG, SZ, VS, VD, ZG, ZH), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), ChasseSuisse et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Trois cantons (AG, BE, TG), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) ainsi que la SSBF demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (LU), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées rejettent la disposition.

• Trois cantons (AG, LU, TG) ainsi que la CDCA et la COSAC demandent de supprimer cet alinéa, car ils estiment que les mesures prises en cas de dommages importants doivent se limiter à des situations vraiment dangereuses (al. 2, let. a à e). Le canton de Thurgovie fait une proposition subsidiaire si cet alinéa est maintenu (protection des castors pendant une certaine période). Le canton d’Argovie ainsi que la CDCA et la COSAC requièrent l’adaptation du passage concernant les femelles en lactation (protection pendant une certaine période).

• Le canton de Berne souhaite que la famille de castors entière soit éliminée, car, tous les castors d’une famille sont en général responsables des dommages et risquent de continuer à représenter un danger.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées estiment qu’il n’est pas suffisamment justifié pourquoi l’élimination d’un castor d’une famille pendant la période de reproduction / de lactation des petits ne se révèle pas problématique.

• La SSBF ainsi que la svu | asep demandent de renoncer à la régulation des familles de castors ou, dans le cas contraire, d’étendre la limitation de la mesure visée à l’al. 1 jusqu’au 30 septembre et de procéder selon le principe « les jeunes animaux avant les vieux ».

Art. 10 Indemnisation de dommages causés par des animaux d’espèces protégées

Appréciation générale (réaction requise de la part des cantons)

 Quatre cantons (GE, JU, VD, NE), une conférence intercantonale (CDCA), ForêtSuisse, KSOH et la Station ornithologique suisse approuvent la réglementation.

 Un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz ainsi que