Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Onze cantons (BL, BS, BE, FR, LU, SZ, SO, TG, ZG, VS, SH), une conférence intercantonale (CFP), CHWolf, Wolfs-Hirten, WTTS, ainsi que la SSBF demandent une révision fondamentale de la disposition.

Al. 1

 Trois cantons (GE, JU, VS), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, la SSEA, WTTS, Forêt-Suisse ainsi que la Station ornithologique suisse approuvent la disposition.

 Onze cantons (AG, BE, BL, BS, FR, SG, SH, SO, TI, VD, ZH), trois conférences intercantonales (CFP, CDCA, COSAC), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, l’UMS, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF ainsi que la SSBF approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Dix cantons (AI, AR, GL, GR, LU, OW, SZ, TG, UR, ZG), une conférence intercantonale (CGCA), un parti (SVPO), ChasseSuisse, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Huit cantons (BL, BS, AR, SZ, TG, ZG, SH, LU) ainsi que la CFP demandent d’ajouter des condi-

tions à la let. a pour le versement des indemnités, notamment que des mesures de protection des troupeaux aient été mises en œuvre et que les dommages soient survenus sur des surfaces pâturables au sens de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD). Six cantons (BE, AI, GL, GR, OW, UR) ainsi que la CGCA se rallient à la première condition (mise en œuvre de mesures de protection des troupeaux).

• Dix cantons (AG, AI, FR, GL, GR, OW, SG, SO, VD, UR), la CDCA, la COSAC, la CGCA, le

SVPO, Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, la SFS, la SSBF, ökologischer Jagdverein Schweiz, Bergwaldprojekt, l’ASF ainsi que l’ASPTcontreGP demandent d’augmenter de 50 % à 80 % les pourcentages mentionnés aux let. b et c, afin d’uniformiser la part des indemnités versées avec celle versée pour les dommages causés par les grands prédateurs (let. a). Le canton de Thurgovie et le PS souhaitent également faire passer de 50 % à 80 % le pourcentage mentionné à la let. c. L’association ChasseSuisse demande d’augmenter la part des indemnités à 100 % aux let. a à c, car les cantons n’ont aucun droit régalien s’agissant des espèces protégées.

Les conférences intercantonales font valoir que jusqu’à présent, les cantons ne devaient couvrir que les coûts résiduels pour les dommages causés aux animaux de rente. Elles soulignent que si l’obligation d’indemnisation est étendue aux dommages causés par d’autres animaux sauvages, ces coûts résiduels augmenteront fortement. C’est pourquoi elles estiment que la Confédération doit contribuer à couvrir ces frais supplémentaires.

• Cinq cantons (AI, GL, GR, OW, UR) ainsi que la CGCA demandent que les dommages causés

aux animaux de rente agricoles comprennent non seulement les animaux tués, mais aussi les animaux blessés et disparus.

• Le canton de Zurich estime qu’il faut définir de manière plus précise ce que sont les infrastruc-

tures et les constructions d’intérêt public. Les dégâts causés par les castors ne doivent pas servir à financer le remplacement d’anciennes infrastructures (de drainage) et grever le fonds cantonal pour les dommages causés par la faune sauvage.

Certains participants demandent d’ajouter d’autres animaux aux différentes lettres.

USP et les organisations qui partagent les Let. a vautours fauves et autres charognards

mêmes idées

TG Let. b balbuzards pêcheurs

TI Let. b harles bièvres