Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

 Onze cantons (AG, AI, GL, GR, OW, SH, SO, TI, UR, VD, ZH), quatre conférences intercantonales (CFP, CDCA, COSAC, CGCA), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten et WTTS approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (LU, VS), une association faîtière nationale (SAB) et la SSEA demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP rejettent la disposition.

• Sept cantons (AG, AI, GL, GR, OW, UR, VD), la CDCA, la COSAC, la CGCA ainsi que l’USP et

les organisations qui partagent les mêmes idées demandent la suppression de la deuxième partie de la phrase à l’al. 3 (« ni des animaux de rente attaqués durant l’estivage sur des surfaces interdites au pacage en vertu de l’annexe 2, ch. 1, de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD) »). Ces participent estiment qu’il peut arriver qu’un animal de rente, en prenant la fuite, se retrouve sur une surface interdite au pacage.

• Quatre cantons (LU, SO, SH, ZH) et la CFP demandent d’ajouter la formulation « dans les règles

de l’art » : « [...] sur lesquels les mesures raisonnables de protection des troupeaux n’ont pas été prises dans les règles de l’art [...] ». Selon eux, la protection des troupeaux n’est garantie que si les mesures de protection sont appliquées dans les règles de l’art et conformément aux exigences. En outre, ces participants soulignent qu’il faut définir ce qu’est une mesure de protection mise en œuvre dans les règles de l’art (p. ex. hauteur des clôtures).

• En ce qui concerne l’évaluation des dommages, le SAB demande de renoncer à la distinction

entre pâturages pouvant être protégés et pâturages ne pouvant pas être protégés et de vérifier uniquement si une stratégie de protection des troupeaux approuvée a été mise en place ou non. En effet, il estime qu’il est possible qu’un animal de rente puisse se rendre à court terme ou en prenant la fuite sur une surface non pâturable à l’intérieur du périmètre de pâturage désigné. Il requiert en outre la suppression de la deuxième partie de la phrase à l’al. 3. Le canton du Valais ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées se rallient à cette requête.

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent que les animaux de

rente attaqués sur des surfaces interdites au pacage ne soient pas comptés comme dommages.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS demandent d’ajouter la formulation « ne tient

compte ni des animaux de rente se trouvant sur des pâturages qui ont été classés par les cantons comme ‹ ne pouvant être raisonnablement protégés › ». Ces participants soulignent qu’il est possible de faire pâturer des animaux de rente sans protection sur des alpages/pâturages déclarés comme ne pouvant être raisonnablement protégés, aussi dans les régions fréquentées par le loup. Ce dernier n’a alors aucune mesure de protection à contourner pour s’attaquer à ces animaux de rente non protégés. Abattre un loup, espèce strictement protégée, dans ce contexte,

alors qu’il manifeste un comportement tout à fait typique pour l’espèce en se nourrissant de proies faciles à attaquer, est contraire aux art. 6 et 9 de la Convention de Berne. C’est pourquoi ces participants estiment que les animaux de rente attaqués sur des alpages considérés comme ne pouvant être raisonnablement protégés ne devraient pas être comptés dans les dommages.

• La FSEC, ZV SNR, la FSEO, VOS, VSB et IG OSS demandent que, pour les grands troupeaux et

les pâturages de nuit, une marge de tolérance de 1 % soit acceptée, c’est-à-dire que jusqu’à 1 % des animaux peuvent se trouver en dehors du périmètre protégé. En cas d’attaque, ces animaux doivent être comptés comme dommages donnant droit à des indemnités.

Al. 4

 Six cantons (BE, GE, JU, TG, ZG, ZH), une association faîtière nationale (FSBC), l’AVSPA et ChasseSuisse approuvent la disposition.

 Sept cantons (AG, FR, SG, SH, SZ, SO, VD), deux conférences intercantonales (CFP, CDCA), une association faîtière nationale (SAB), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, IG OSS, SSEA, la FSEO, VOS, VSB, ZV SNR et WTTS approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.