Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

 Sept cantons (AG, AI, GL, GR, OW, TG, UR) ainsi que trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC, CGCA) approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Trois cantons (BL, BS, LU) ainsi que ChasseSuisse demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Sept cantons (AG, AI, FR, GL, GR, OW, UR), la CGCA, la CDCA et la COSAC demandent de modifier les dates de début et de fin de la période d’indemnisation (du 1^erjanvier au 31 décembre), car les cantons et la Confédération doivent comptabiliser leurs dépenses et leurs recettes par exercice comptable.

• La CDCA et la CGCA font remarquer que, sous sa forme actuelle, l’al. 3 prévoit que le canton couvre les coûts résiduels de tous les dommages. Elles estiment que cela n’est pas réaliste, surtout en cas de dommages aux infrastructures et aux cultures spéciales. Elles avancent que la réintroduction de certaines espèces animales est un objectif de politique sectorielle de la Confédération, si bien que les coûts qui en résultent doivent être couverts par cette dernière.

Art. 10b Conseil cantonal en matière de protection des animaux de rente et des ruchers contre les grands prédateurs

Appréciation générale

 Trois cantons (SG, TG, ZH), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Dix cantons (BE, BL, BS, JU, NE, SH, SZ, SO, VS, ZG), une conférence intercantonale (CFP), un parti (SVPO), Zoosuisse, l’association Développement de l’agriculture et de l’espace rural (AGRI-DEA) ainsi que la SSEA approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Deux cantons (AR, LU), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, KSOH ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Huit cantons (AI, FR, GL, GR, NW, OW, UR, VD) ainsi que trois conférences intercanto-

nales (CDCA, COSAC, CGCA) rejettent la disposition.

Al. 1

 Six cantons (BE, JU, SG, SZ, TG, ZH), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, WTTS ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.  Deux cantons (VS, ZG), un parti (SVPO), KSOH et l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (TI), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, la PSA ainsi que TIR demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (FR, VD) et deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) rejettent la disposition.

• Deux cantons (FR, TI) font remarquer que le conseil ne doit pas nécessairement avoir lieu sur place, car les conseillers peuvent déjà connaître les lieux du fait d’une visite précédente. Aussi, ils estiment que le conseil est une option facultative pour les exploitants.

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que le principe du conseil sur place soit appliqué. L’association KSOH se rallie à cette demande. Ces participants estiment qu’il faut préciser que le conseil cantonal doit se tenir aux directives de la Confédération et qu’aucune indemnité n’est versée dans le cas contraire. Selon eux, les cantons ne doivent donc pas seulement fournir des informations aux détenteurs d’animaux, mais leur expliquer qu’ils doivent mettre en œuvre les mesures raisonnables de protection, faute de quoi les attaques ne donnent pas lieu à une indemnisation et ne sont pas prises en compte dans le cadre