Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

d’éventuels tirs de loups. Ces participants avancent que si les détenteurs ne doivent pas s’engager formellement à mettre en œuvre les mesures, il est impératif de vérifier de manière détaillée, sur place, après chaque attaque, si les mesures nécessaires ont été appliquées.

• Un canton (FR) ainsi que la CDCA et COSAC souhaitent la suppression de cet alinéa. Ces parti-

cipants estiment que la stratégie de protection des troupeaux doit être introduite à l’art. 10c, qui doit également mentionner le fait que les cantons intègrent le conseil en matière de protection des troupeaux et des ruchers dans leur vulgarisation agricole. Selon eux, les principes et les exigences concernant le caractère raisonnable des mesures doivent être définis dans un article séparé, comme c’est le cas pour d’autres catégories d’animaux sauvages. En outre, ils s’opposent à une description plus détaillée de la manière dont les cantons doivent fournir le conseil ; il s’agit de l’affaire des cantons, d’après eux.

• Le canton du Jura propose de remplacer « exploitations alpestres » par « exploitations d’esti-

vage ».

• Le canton du Valais requiert le remplacement du terme « le canton » par « le service de conseil

aux exploitations agricoles ».

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent de

supprimer la précision concernant le territoire de grands prédateurs, car toute la Suisse est le territoire de grands prédateurs.

Al. 2

 Quatre cantons (SG, SZ, TG, ZH) et une association faîtière nationale (FSBC) approuvent la disposition.

 Sept cantons (BE, BL, BS, JU, TI, VS, ZG), une conférence intercantonale (ASVC) ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (LU), deux partis (PS, SVPO), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, la FSEO, KSOH ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (FR, VD), deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) ainsi que TIR rejettent la disposition.

• Un canton (FR) ainsi que la CDCA et la COSAC demandent la suppression de cet alinéa. Selon

ces participants, le caractère raisonnable des mesures doit être formulé de manière positive,

c’est-à-dire que les stratégies de protection des troupeaux doivent définir sur quelle surface la mise en œuvre de mesures est considérée comme efficace et raisonnable. Dans les exploitations d’estivage ou de pâturages communautaires ne pouvant pas être protégées raisonnablement, des mesures d’urgence doivent être considérées comme raisonnables. En outre, ils estiment que la mise en œuvre de stratégies d’urgence est raisonnable dans toutes les exploitations.

• Trois cantons (BS, BL, BE) souhaitent ajouter à la let. a qu’il convient de vérifier, sur les alpages

ne pouvant pas être protégés raisonnablement, si l’alpage peut être exploité conformément aux directives de la législation sur la protection des animaux.

• Le canton du Jura requiert la suppression de la let. a.

• Le canton du Valais appelle de ses vœux le remplacement du terme « le canton » par « le ser-

vice de conseil aux exploitations agricoles ».

• Le canton de Zoug fait remarquer que l’élaboration d’une stratégie ne suffit pas pour déclarer les

animaux de rente comme étant protégés si les mesures ne sont pas appliquées comme prévu. Il demande donc de préciser ce point dans le rapport explicatif.

• Le canton du Jura propose de remplacer « exploitations alpestres » par « exploitations d’esti-

vage ».

• Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, tout comme ökologischer Jagdve-

rein Schweiz, demandent de compléter la let. a de la manière suivante : « Les exploitations alpestres qui ne peuvent pas être protégées raisonnablement ne sont pas autorisées à percevoir