Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

les contributions visées à l’art. 10f ». Le fait que les cantons puissent juger que des mesures de protection des troupeaux ne sont pas raisonnables sur certaines surfaces constitue une marge de manœuvre trop importante, qui n’est pas justifiée d’un point de vue technique, selon ces participants. Ceux-ci estiment que les attaques qui ont lieu sur des alpages ne pouvant pas être protégés ne sauraient justifier une régulation préventive.

Aussi, dans la phrase d’introduction, ils demandent de remplacer « en particulier » par « exclusivement ».

• Le SVPO souhaite relever le seuil de moins de dix pâquiers normaux à 20 pâquiers normaux à la let. a et supprimer la précision « après plusieurs heures » dans le rapport explicatif.

• L’association KSOH relève que toutes les surfaces peuvent être protégées par des chiens de protection des troupeaux : il n’y a pas d’obstacles techniques en la matière ; il y a tout au plus des obstacles financiers.

• Concernant la let. b, la FSBC demande que, sur les surfaces d’estivage reconnues comme étant impossibles à protéger, ce soient les cantons qui mettent en œuvre les mesures d’urgence. Il serait irresponsable d’imposer aux exploitants des alpages de le faire, selon elle.

• Le PS propose de supprimer la let. b et d’ajouter à la let. a que les exploitations alpestres qui ne peuvent pas être protégées raisonnablement ne sont pas autorisées à percevoir les contributions visées à l’art. 10f.

• Le SVPO demande que les stratégies de protection des troupeaux élaborées par les cantons, qui désignent les alpages impossibles à protéger raisonnablement, soient considérées comme contraignantes et doivent être validées par l’OFEV.

Art. 10c Mesures raisonnables de prévention des dommages causés par les grands préda-

teurs et mise en œuvre

Appréciation générale

 Un canton (BE) ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Onze cantons (BL, BS, JU, NE, NW, SG, SZ, SO, TG, VS, ZG), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Douze cantons (AG, AI, AR, FR, GL, GR, LU, OW, SH, TI, UR, VD), quatre conférences intercantonales (CFP, CDCA, COSAC, CGCA), un parti (PS) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

Al. 1

 Deux cantons (NE, SZ), une association faîtière nationale (FSBC) et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Neuf cantons (BE, BL, BS, NW, SG, TG, VS, ZG, ZH), une conférence intercantonale (CDCA), une association faîtière nationale (SAB), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, AGRIDEA, IG OSS, la FSEC, VOS, VSB, ZV SNR et WTTS approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (AG, AI, FR, GL, GR, OW, TI, UR), deux conférences intercantonales (COSAC,

CGCA), deux partis (PS, SVPO), l’USP ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Dix cantons (AG, AI, FR, GL, GR, NW, OW, SG, UR, VS), la CDCA, la COSAC, la CGCA, le SVPO, le SAB, ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent que la liste des mesures de protection des troupeaux reconnues pour les ovins et caprins soit complétée par « des places de nuit sécurisées ou la mise à l’étable pendant la nuit / le pâturage en cas de mauvais temps et le gardiennage permanent de jour [...] ». Selon ces participants, il s’agit d’une option viable si la surface d’un alpage ou d’autres circonstances ne permettent pas d’installer des clôtures ou d’utiliser des chiens de protection dans les règles de l’art. Le canton du