Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

nable) dans une nouvelle annexe. Le canton de Zoug demande également la création d’une nouvelle annexe au sujet des mesures raisonnables de prévention des dommages causés par les grands prédateurs et leur mise en œuvre.

• Le canton du Tessin fait remarquer au sujet de la let. b qu’en ce qui le concerne, la seule mesure

d’urgence possible est une désalpe précoce. Il s’agit donc de définir un seuil de dommages ainsi que l’autorité compétente pour régler ce cas de figure, selon lui. De plus, il estime qu’il risque d’y avoir des contradictions entre l’OPD et l’OChP en ce qui concerne les contributions d’estivage. Le SVPO souligne également qu’il n’existe qu’une seule mesure d’urgence qui puisse être prise sur les surfaces d’estivage jugées impossibles à protéger raisonnablement, à savoir la désalpe.

• Le canton du Tessin demande en outre, pour les régions où un grand nombre d’alpages ne

peuvent pas être protégés au niveau régional, la création de zones libres dans lesquelles les meutes de loups peuvent être prélevées.

• Concernant la let. b, la FSBC souhaite que, sur les surfaces d’estivage reconnues impossibles à

protéger, ce soient les cantons qui mettent en œuvre les mesures d’urgence. L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées font remarquer que les mesures d’urgence prévues ne peuvent pas être imposées aux exploitants d’alpages.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer

Jagdverein Schweiz demandent la modification de la let. b de sorte que les exploitations alpestres dont l’ensemble de la surface ne peut pas être protégée doivent procéder à une désalpe immédiate des animaux estivés. Ces participants avancent que d’autres mesures ne sont pas raisonnables, sans quoi la désignation de l’alpage concerné comme étant impossible à protéger n’est pas correcte.

• Le canton de Vaud fait remarquer qu’il n’existe que deux mesures d’urgence possibles : le trans-

fert des animaux vers un pâturage protégé ou la désalpe.

• Le SVPO ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées soulignent que les

mesures d’urgence relèvent de la compétence du canton.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf, WTTS et TIR demandent la suppression de l’al. 2, car

ces participants estiment qu’il est contraire à l’art. 4 LPA.

• L’association KSOH souligne qu’il est toujours possible, d’un point de vue technique, de protéger

les troupeaux.

• Le canton du Valais demande l’ajout d’une let. c indiquant que pour les exploitations qui dé-

tiennent des ovins ou des caprins (<10 pâquiers normaux) ou qui ne disposent pas d’infrastructures [...] ou de desserte appropriées [...], la mise en place de mesures d’urgence doit être considérée comme raisonnable.

Al. 3

 Quatre cantons (BE, NE, SZ, VS), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition.

 Neuf cantons (AG, JU, SG, SH, SO, TG, TI, ZG, ZH), trois conférences intercantonales (CFP,

CDCA, COSAC), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), IG OSS, la SSEA, la FSEC, VOS, VSB, ZV SNR ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Sept cantons (AI, FR, GL, GR, OW, UR, VD), la CGCA, un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten ainsi que WTTS demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Onze cantons (AG, AI, FR, GL, GR, JU, OW, SG, TI, UR, ZH), la CDCA, la COSAC, la CGCA, le

SVPO, la FSBC, le SAB ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent la suppression de la précision « avec sol en dur ». Ils estiment que les animaux qui se trouvent dans des étables (y c. abris de pâturage) ou sur des aires de sortie dans le périmètre