Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Tessin se rallie à la demande concernant « des places de nuit sécurisées ou la mise à l’étable pendant la nuit / le pâturage en cas de mauvais temps ». Les organisations d’élevage d’ovins et de caprins demandent d’ajouter le gardiennage permanent de nuit ainsi que les enclos pour la nuit à la liste de mesures.

• Huit cantons (AI, BE, GL, GR, NW, OW, UR, TI), la COSAC, la CGCA, l’USP et des organisations

qui partagent les mêmes idées ainsi que le SVPO souhaitent le maintien de la hauteur des clôtures de protection des troupeaux à 90 cm (cf. rapport explicatif). Dans le cas contraire, deux cantons (BE, NW) demandent de prévoir un délai de transition adéquat, car une telle modification entraîne des coûts élevés pour les exploitants. Le canton de Saint-Gall approuve le durcissement des règles, moyennant un délai de transition. Le SAB rejette le durcissement des règles.

• Six cantons (AG, AI, GL, GR, UR, OW,) ainsi que la CDCA et la CGCA requièrent l’ajout d’un

nouvel alinéa indiquant que la mise en œuvre de mesures d’urgence dans des exploitations qui détiennent des ovins et des caprins (<10 pâquiers normaux) ou qui ne disposent pas d’infrastructures ou de chemins de desserte appropriés [...] est considérée comme raisonnable. En effet, ils estiment que des mesures de protection des animaux de rente doivent être appliquées sur le plus grand nombre possible d’alpages.

• Trois cantons (BL, BS, ZG) souhaitent la création d’une nouvelle annexe énumérant les mesures

raisonnables pour prévenir les dommages causés par les grands prédateurs et précisant la mise en œuvre de celles-ci.

• Un canton (NW) demande de préciser que la mise en place de mesures de protection des trou-

peaux relève de la responsabilité individuelle des détenteurs.

• Le PS ainsi que Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées demandent

d’ajouter à la let. c, pour les jeunes animaux non accompagnés de leur mère, la pose de clôtures de protection des troupeaux dans les règles de l’art.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS souhaitent ajouter à la let. c que les jeunes

bovidés jusqu’à l’âge d’un an qui ne sont pas détenus avec leur mère doivent être protégés par une clôture idoine posée dans les règles de l’art et électrifiée d’une tension efficace contre les grands prédateurs.

Al. 2

 Cinq cantons (BE, NE, SG, TG, ZH), l’association VSB et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Cinq cantons (SH, SZ, SO, TI, ZG), une conférence intercantonale (CFP), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que la CFNP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Dix cantons (AG, AI, FR, GL, GR, LU, OW, UR, VD, VS), trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC, CGCA), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées,

KSOH et la SSEA demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, TIR, l’ASPTcontreGRT ainsi que WTTS rejettent la disposition.

• Dix cantons (AG, AI, GL, GR, LU, OW, SZ, SO, SH, UR) ainsi que la CFP, la CDCA, la COSAC

et la CGCA demandent que les mesures d’urgence soient prises après la première attaque confirmée, et non après plusieurs.

• Le canton de Fribourg propose de supprimer l’al. 2 et de le remplacer par une disposition indi-

quant que la mise en place de mesures de protection des troupeaux prévues à l’al. 1 relève de la responsabilité individuelle du détenteur d’animaux et de l’apiculteur. Il estime que les exploitants qui ne veulent pas mettre en place des mesures de protection des troupeaux malgré la présence de grands prédateurs doivent en assumer les conséquences. En revanche, ceux qui mettent en œuvre la stratégie de protection des troupeaux ou les mesures d’urgence ont rempli leurs obligations de détenteurs d’animaux. La COSAC se rallie à cette argumentation.

• Le canton de Schwyz souhaite la clarification de différents aspects (énumération des mesures de

protection appropriées par catégorie d’animaux de rente, position du berger permanent, chiens de protection des troupeaux, clôtures de protection des troupeaux, définition du caractère raison-