Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

bâti de l’exploitation doivent être considérés comme protégés. La manière dont les aires de sortie ont été stabilisées n’a aucune importance dans ce contexte, selon eux.

• Le canton de Thurgovie demande que seules les surfaces attenant aux bâtiments de l’exploita-

tion doivent être considérées comme protégées. Le canton du Tessin souhaite que les étables ou les aires de sortie protégées doivent se trouver au centre de l’exploitation.

• Le canton de Vaud appelle de ses vœux la précision du fait que les animaux de rente doivent se

trouver dans la zone bâtie de l’exploitation, dans des étables ou sur des aires de sortie.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS demandent de supprimer l’al. 3. Ces partici-

pants estiment qu’en l’absence de mesures de protection, les animaux ne peuvent pas être considérés comme protégés.

• AGRIDEA requiert la précision « ou sur des pâturages disposant de mesures de protection de

base (quatre cordons, filets de pâturage d’une hauteur de 90 cm) ».

Al. 4

 Dix cantons (BE, NE, SG, SH, SZ, SO, TG, TI, VS, ZH), une conférence intercantonale (CFP), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, la SSEA ainsi que KSOH approuvent la disposition.

 Trois cantons (AG, NW, ZG) approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Sept cantons (FR, AI, GL, GR, UR, OW, VD), la CDCA, la COSAC ainsi que la CGCA demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Cinq cantons (AI, GL, UR, GR, OW), la CDCA, la COSAC ainsi que la CGCA proposent de com-

pléter l’alinéa par une disposition relative à la mise en œuvre des mesures de protection des troupeaux et des mesures d’urgence conformément à la stratégie individuelle de protection des troupeaux.

• Six cantons (VD, AI, GL, GR, UR, OW) ainsi que la COSAC et la CGCA demandent de préciser

le conseil dans un alinéa supplémentaire : les cantons doivent définir les contenus obligatoires de la stratégie individuelle de protection des troupeaux visée à l’al. 4, les approuver et effectuer les contrôles au sens de l’art. 10e. La CDCA est favorable au fait que le canton doive approuver les stratégies de protection des troupeaux.

• Deux cantons (FR, VD) souhaitent modifier l’alinéa et en ajouter d’autres. Ils demandent notam-

ment de définir des mesures pour les régions situées en dehors des régions d’estivage et des mesures d’urgence pour les surfaces de pâturage sur lesquelles les mesures définies dans la stratégie individuelle de protection des troupeaux ne sont pas raisonnables. Ils estiment aussi que pour les exploitations qui détiennent des ovins ou des caprins (<10 pâquiers normaux) ou qui ne disposent pas d’infrastructures [...] ou de desserte appropriées [...], la mise en place de mesures d’urgence doit être considérée comme raisonnable. Selon eux, le détenteur est responsable d’appliquer la stratégie de protection des troupeaux de sa propre exploitation ; s’il ne met pas en œuvre les mesures de protection des troupeaux prévues malgré la présence de grands prédateurs, il doit en assumer les conséquences.

• Un canton (VD), la CDCA, la COSAC ainsi que la CGCA demandent de définir les notions « me-

sures de protection » et « mesures raisonnables de protection » et de les utiliser de manière uniforme dans l’ensemble de l’OChP.

• Le canton de Nidwald requiert la mention de la responsabilité de la vulgarisation agricole canto-

nale dans cet article. En outre, il estime qu’il est important d’indiquer que le canton doit approuver les stratégies de protection des troupeaux.

• Le canton de Fribourg demande que le canton ait uniquement à approuver les stratégies de pro-

tection des troupeaux.

• Le canton d’Argovie estime que la mise en œuvre doit passer par les stratégies individuelles de

protection des troupeaux ; pour les troupeaux ne pouvant pas être protégés raisonnablement,

des mesures d’urgence doivent être définies.

• Le canton de Vaud estime qu’il faut « préciser la protégeabilité des alpages ».