Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Art. 10d Évaluation et reconnaissance des chiens de protection des troupeaux

Appréciation générale

 Six cantons (BE, JU, NE, SG, SZ, ZG), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), l’AVSPA et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Deux cantons (TG, ZH), ChasseSuisse, AGRIDEA, le Service de prévention des accidents dans l’agriculture (SPAA), IG OSS, VOS, VSB, ZV SNR, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile ainsi que PA-HSH approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Sept cantons (AG, AR, BL, BS, FR, NW, VS), trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC,

ASVC), deux partis (PS, SVPO), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, la PSA, TIR, WTTS, KSOH, ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Huit cantons (AI, GL, GR, LU, OW, TI, UR, VD) et une conférence intercantonale (CGCA) rejettent la disposition.

Al. 1

 Onze cantons (BE, BL, BS, JU, SG, SZ, TG, VS, VD, ZG, ZH), trois conférences intercanto-

nales (CDCA, COSAC, ASVC), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein

Schweiz, le SPAA, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, ForêtSuisse ainsi que PA-HSH approuvent la disposition.

 Un canton (FR) demande une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (LU) rejette la disposition.

• Le canton de Lucerne s’oppose entièrement à la délégation aux cantons des tâches liées à l’évaluation et à la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux. Selon lui, il est insensé de répartir sur 26 cantons cette organisation centrale.

Al. 2

 Neuf cantons (BL, BS, JU, SG, SZ, TG, VS, ZG, ZH), deux conférences intercantonales (CDCA, CO-SAC), un parti (PS), une association faîtière nationale (FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Deux cantons (BE, TI), une conférence intercantonale (ASVC), AGRIDEA, le SPAA, IG OSS, la FSEO, VOS, VSB ainsi que ZV SNR approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Un canton (FR), un parti (SVPO), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (LU, VD) rejettent la disposition.

• Le canton de Berne propose de reconnaître comme mesure de protection des troupeaux la surveillance permanente par un berger combinée à l’utilisation d’enclos ou de pâturages de nuit.

• Le canton de Vaud demande d’ajouter des détails sur l’évaluation qui précisent qu’il s’agit d’une évaluation standardisée et harmonisée sur le territoire suisse. Il estime qu’il faut que l’OFEV définisse les critères d’évaluation, les modalités d’évaluation et les compétences que doivent avoir les évaluateurs. De plus, il requiert la mise sur pied d’une filière de formation des évaluateurs qui doit être chapeautée par la Confédération.

• Le canton de Lucerne s’oppose entièrement à la délégation aux cantons des tâches liées à l’évaluation et à la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux. Selon lui, il est insensé de répartir sur 26 cantons cette organisation centrale.