Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• L’ASVC demande que l’OFEV crée et gère un service de certification destiné à examiner le tra-

vail des organismes d’évaluation mandatés.

• Concernant le rapport explicatif, le SVPO, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes

idées ainsi que l’ASPTcontreGP rejettent la limitation à 5 ha pour les pâturages d’animaux de rente durant la nuit ainsi que l’exigence supplémentaire relative à la surveillance permanente par un berger accompagné de chiens de berger ou conjugué à la mise en place de clôtures.

• Le SVPO, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP

demandent que les jeunes chiens nés de deux parents évalués soient provisoirement reconnus comme chiens de protection des troupeaux jusqu’à un certain âge.

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, AGRIDEA, le SPAA, l’ASPTcontreGP

ainsi que PA-HSH souhaitent que la précision concernant les conditions météorologiques (mauvais temps) soit supprimée du rapport explicatif.

• La FSEC et ZV SNR demandent que la surface de pâturage reste flexible et ne soit pas limitée à

5 ha, ou 20 ha, comme le mentionne le rapport explicatif. Selon ces participants, la surface de pâturage dépend du nombre d’animaux.

• Le SPAA, PA-HSH et AGRIDEA souhaitent la suppression de l’exigence selon laquelle seuls les

chiens reconnus de protection des troupeaux entrent en ligne de compte pour qu’un emploi à titre de protection des troupeaux soit jugé conforme aux règles de l’art.

Al. 3

 Six cantons (BE, BL, BS, JU, SZ, ZG), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que Forêt-Suisse approuvent la disposition.

 Trois cantons (SG, VS, ZH), un parti (SVPO), ChasseSuisse, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées, Suisse Rando, la Fondation SuisseMobile, PA-HSH et l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Trois cantons (AG, FR, TG), trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC, ASVC), un

parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et KSOH demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Deux cantons (LU, VD) rejettent la disposition.

• Quatre cantons (BL, BS, FR, AG) et deux conférences intercantonales (CDCA, COSAC) de-

mandent la création d’un art. 3^bis: « L’OFEV définit, en collaboration avec les cantons, les modalités de l’évaluation de l’aptitude au travail spécifique, son exécution et l’assurance qualité des experts d’examen dans une annexe de la présente ordonnance. Il peut déléguer l’exécution de l’évaluation de l’aptitude au travail spécifique à des tiers, moyennant un mandat de prestations. » Le canton de Fribourg demande que la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux reste de la responsabilité de la Confédération.

• Le canton de Lucerne s’oppose entièrement à la délégation aux cantons des tâches liées à l’éva-

luation et à la reconnaissance des chiens de protection des troupeaux. Selon lui, il est insensé de répartir sur 26 cantons cette organisation centrale.

• Le canton de Vaud demande d’ajouter que l’OFEV peut faire réaliser l’évaluation à plusieurs

mandataires.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer

Jagdverein Schweiz avancent qu’il n’existe ni besoin, ni mandat légal pour déléguer aux cantons la compétence d’exécuter l’évaluation de l’aptitude au travail. C’est pourquoi il est nécessaire, selon ces participants, de maintenir une évaluation de l’aptitude au travail contraignante, valable pour toute la Suisse, permettant de reconnaître les chiens de protection officiels. La FSEO fait remarquer que l’évaluation doit être exécutée de manière que les chiens doivent accomplir un travail et des tâches réels de protection des troupeaux. Elle estime que, dans l’idéal, la Confédération effectue elle-même cette évaluation ou la fait exécuter par une institution mandatée.

• L’ASVC demande une période de transition de trois ans, durant laquelle la Confédération reste

responsable de l’exécution des évaluations. Le transfert de la responsabilité pour l’exécution de