Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Concernant le ch. 4, le canton de Berne demande que la prise de photographies et le tournage

de films doivent être dans l’intérêt du public et conformes aux intérêts de la zone protégée. Aussi, il requiert la suppression de la précision « dans le cadre de manifestations autorisées ». Le canton du Valais demande la suppression du ch. 4, car la notion « d’intérêt public » est soumise à interprétation et force souvent le canton à devoir autoriser certaines utilisations de drones.

• Le canton de Genève appelle de ses vœux l’introduction d’un ch. 5 : « Délimiter des périmètres

sans autorisation lorsque les conditions sont urbaines et que les oiseaux sont habitués et ne sont pas effarouchés par le passage d’aéronefs civils sans occupants. »

• Le canton de Thurgovie demande d’ajouter un ch. 5 concernant les « travaux de mensuration ».

En outre, il estime qu’il faut vérifier s’il est nécessaire d’évoquer les opérations des gardes-frontières ou des douaniers parmi les activités réservées ou la liste d’exceptions.

• La FSBC demande que des exceptions de faible envergure soient autorisées pour la surveillance

des cheptels ou l’inspection d’infrastructures, la prise de photographies et le tournage de films réalisés pour les propriétaires fonciers ou à titre de protection phytosanitaire.

OROEM : art. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des biotopes

 Onze cantons (BE, BL, BS, GE, NE, SZ, TG, VS, VD, ZG, ZH), un parti (SVPO), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et l’USP ainsi que des organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Un parti (PS) et une association faîtière nationale (FSBC) approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

• La FSBC demande que les propriétaires fonciers soient également pris en compte lors du verse-

ment d’aides financières ou d’indemnités.