Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

repose sur aucune base ou explication scientifique. Ce seuil est nettement inférieur à la valeur minimale susmentionnée, ce qui risque de mettre en danger non seulement la population de loups en Suisse, mais aussi celle de tout l’arc alpin.

Le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures fait la proposition subsidiaire suivante : « à l’annexe 3, il convient de renoncer à fixer un seuil pour le nombre minimal de meutes. Les mesures contre les loups se limitent uniquement au tir des loups qui a. causent des dommages à des animaux de rente faisant partie de troupeaux protégés ou b. mettent en danger des personnes ».

Le canton estime que le fait de fixer un nombre minimal bas de meutes en Suisse ne présente aucun avantage identifiable. Il avance que l’objectif unique doit être de protéger les animaux de rente par des mesures de protection des troupeaux appliquées de manière conséquente et d’éliminer les loups qui contournent ces mesures ou qui mettent en danger des personnes. Selon lui, fixer des seuils de dommages et des nombres de meutes bas ne fait qu’augmenter fortement la pression sur les cantons et les administrations chargées de la chasse, même en l’absence de dommages aux troupeaux protégés et de danger pour l’homme. Les seuils ne conduisent qu’à une charge de travail disproportionnée pour les cantons.

• Le canton de Berne demande que le seuil minimal global dans les cinq régions soit fixé sur la

base du nombre minimal des meutes de loups établi de manière scientifique, en tenant compte d’une répartition équilibrée entre les régions. Pour que cette réglementation soit acceptée à large échelle et qu’elle puisse être mise en œuvre correctement, le canton estime qu’il est impératif de présenter une explication scientifique compréhensible concernant le nombre minimal, d’autant plus que les valeurs définies sont inférieures aux chiffres minimaux nécessaires, selon la plateforme « Animaux sauvages et société » de la Convention alpine, pour maintenir une population alpine de loups à long terme. Le nombre minimal de douze meutes défini dans le projet n’est pas compréhensible et n’a pas été justifié, estime le canton de Berne.

• Le PS, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que ökologischer

Jagdverein Schweiz requièrent un nombre minimal de 40 meutes de loups et font une proposition concernant la répartition régionale de celles-ci. En outre, ces participants se demandent s’il est nécessaire de fixer un seuil minimal, si seules les meutes de loups qui risquent de causer des dommages importants peuvent être entièrement éliminées. Ils avancent qu’une politique de tir selon des quotas n’est pas conforme à la loi.

• Le SAB ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées souhaitent que le

seuil soit abaissé de douze à sept meutes au total. Selon eux, le nombre de meutes doit être limité à un dans les espaces restreints et à deux dans les espaces plus vastes.

• Le SVPO fait remarquer que quatre meutes sont suffisantes pour toute la Suisse.

• Le GSM, la SFS, Bergwaldprojekt ainsi que l’ASF relèvent qu’il n’est pas nécessaire de fixer un

nombre minimal de meutes et que, si ce nombre est implicitement utilisé comme valeur cible, il est trop bas. Selon ces participants, il faut tenir compte des connaissances en matière de biologie de la faune et l’OChP doit respecter strictement la Constitution, la LChP et la Convention de Berne.

• DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, CHWolf et WTTS appellent de leurs vœux la suppression de

l’annexe 3, en raison du manque de base légale.

• Cinq cantons (AI, GL, GR, UR, OW) et la CGCA demandent que les cantons de montagne (VS,

TI et GR) soient désignés comme des « régions à loups » ou compartiments à part entière. Selon ces participants, il n’existe aucune justification technique qui explique le regroupement de cantons dont la surface est largement supérieure à celle du territoire d’une meute de loups.

• Le canton d’Argovie demande de modifier la délimitation des régions I et III sur la base des ré-

gions biogéographiques de Suisse ; le canton se retrouverait alors à cheval sur deux compartiments (I et III).

• Le canton de Saint-Gall souhaite l’ajout « SG » à la liste des cantons pour la région V (en raison

de la partie sud-est du canton, laquelle se trouve dans cette région).

• La CDCA et la COSAC demandent de définir des régions distinctes pour les cantons fortement

fréquentés par les loups. Selon elles, les cantons des Grisons et du Valais doivent chacun former