Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

une région à part entière, afin d’éviter les charges administratives causées par la coordination avec les autres cantons de ces régions.

• La CDCA fait remarquer que la définition de cinq régions pour la régulation du loup, comme le

prévoit l’annexe 3 OChP, n’est pas pratique pour les grands cantons (fortement fréquentés par les loups).

Annexe 4 Les corridors faunistiques d’importance suprarégionale

 Douze cantons (BL, BS, FR, GE, JU, LU, NE, SG, SZ, VS, VD, ZG), un parti (PS), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ChasseSuisse, ökologischer Jagdverein Schweiz, la Station ornithologique suisse et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Trois cantons (BE, TG, ZH), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que l’AVSPA approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

• Le canton de Zurich demande que des corridors faunistiques supplémentaires classés jusqu’ici

comme corridors régionaux soient désormais déclarés corridors faunistiques d’importance suprarégionale en raison de leur fonction clé pour la mise en réseau (il s’agit des corridors régionaux n^o15, 29, 41 et 44). Le canton de Thurgovie souhaite que le corridor faunistique TG-12, d’importance régionale, soit inscrit à l’annexe 4 et dans l’inventaire en tant que corridor faunistique d’importance suprarégionale.

• La FSBC demande de tenir compte des propriétés forestières privées et des triages forestiers en

ce qui concerne les corridors faunistiques d’importance suprarégionale.

• L’AVSPA fait remarquer que les corridors faunistiques ne doivent pas comporter d’obstacles,

qu’ils doivent être utilisables par les espèces concernées et être reliés entre eux ; selon elle, des biologistes de la faune doivent être impliqués dans la planification et le contrôle des corridors. De plus, elle souligne que des corridors isolés ne peuvent pas remplir leur fonction.

Ordonnance concernant les districts francs fédéraux (ODF) : art. 5 Protection des espèces

Al. 1, let fbis

 Quatre cantons (NE, SZ, VD, ZG), un parti (PS), une association faîtière nationale (SAB), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, ForêtSuisse et la Station ornithologique suisse approuvent la disposition.

 Sept cantons (AG, BE, BL, BS, LU, SG, VS), trois conférences intercantonales (CDCA, COSAC,

ASVC), un parti politique (SVPO), une association faîtière nationale (FSBC), l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPTcontreGP approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

• La CDCA, la COSAC, l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que l’ASPT-

contreGP demandent l’ajout d’un nouveau chiffre : « la surveillance de troupeaux d’animaux de rente ou le contrôle de mesures de protection des troupeaux ». Ces participants avancent

qu’avec la présence du loup, le contrôle des clôtures de protection des troupeaux a pris une importance énorme. Ils estiment qu’il est essentiel de vérifier régulièrement et à courts intervalles l’état des clôtures. Sur de vastes alpages, un tel contrôle quotidien n’est possible qu’avec des drones, selon eux.

• Quatre cantons (AG, BL, BS, SG) ainsi que l’ASVC font remarquer que les mesures prévues

dans le cadre de la lutte contre les épizooties ne sont soumises à aucune interdiction. Le canton de Lucerne souhaite l’ajout à toutes les lettres de la formulation « ne s’applique pas en cas de lutte contre des épizooties hautement contagieuses ». Selon lui, cette exception est nécessaire si, dans le cadre de la lutte contre des épizooties, il est par exemple nécessaire d’utiliser des drones pour rechercher des cadavres de sangliers.