Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

5 Demandes supplémentaires concernant la révision partielle de l’ordonnance sur la chasse

Les demandes supplémentaires concernant la révision partielle de l’OChP sont présentées ci-après, en langue originale. Les justifications relatives aux demandes peuvent être consultées dans les prises de position des participants concernés.

5.1 OChP

Tableau 5‑1 Aperçu des demandes supplémentaires concernant l’OChP

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

Art. 1b « La chasse au terrier est interdite. Les cantons règlent les exceptions. Ökologischer Jagdve-Les exceptions ne sont autorisées qu’à des fins de conservation de la rein Schweiz

diversité des espèces ou des biotopes et de lutte contre les épizoo-

ties. »

Art. 2, al. 1 Suppression de la let. i, ch. 4 AG, AI, BE, BL, BS, Silencieux Les silencieux ne doivent plus faire partie des moyens et engins interdits GL, GR, LU, NE,

dans l’exercice de la chasse. Si la disposition ne peut pas être suppri- OW, SH, SZ, UR, mée, d’autres exceptions doivent être prévues en vertu de l’art. 3 pour VD, VS, ZG, ZH,

permettre l’utilisation de silencieux. CFP, CGCA

Organisations de protection (Pro Natura, Pusch, PSA, GLS, Bird Life Suisse,

ChasseSuisse : adaptation du ch. 1 : « dont la longueur du canon est in- WWF Suisse, ökoloférieure à 40 cm, » gischer Jagdverein Schweiz)

SFS, ChasseSuisse Bergwaldprojekt, ASF

Proposition subsidiaire : si le silencieux n’est pas supprimé de AI, GL, GR, OW, SH, l’art. 2 OChP, il doit être ajouté à la liste figurant à l’art. 3, al. 1, let. e. UR

L’art. 3, al. 1, let. e, doit être complété comme suit : CFP, CGCA

« e. assurer la protection des chasseurs et de leurs chiens ; »

Art. 2, al. 1 Let. e « ... fonction comparable. Font exception les dispositifs de visée Pro Natura et les or-Dispositifs de visée nocturne et les combinaisons d’appareils de fonction comparable pour la ganisations qui parnocturne chasse au sanglier durant la nuit hors des forêts ; » tagent les mêmes idées (Pro Natura, Pusch, PSA, GLS, Bird Life Suisse,

WWF Suisse), ökologischer Jagdverein Schweiz

Suppression des dispositifs de visée nocturne et des combinaisons

d’appareils de fonction comparable. AG

ChasseSuisse Art. 2, al. 1 Al. 1, nouvelles lettres : BL, BS

Plomb / drones « x. munitions à balles contenant du plomb ;

y. drones ;

z. munitions subsoniques. »

Utilisation de drones pour la recherche en cas d’accidents dus au gibier.

Interdiction du plomb AI, FR, GL, NW Organisations de pro-Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées : « l. mu- tection (Pro Natura, nitions contenant du plomb ; » Pusch, PSA, FFW, GLS, Bird Life Suisse, WWF Suisse,