Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• Concernant le ch. 4, le canton de Berne demande que la prise de photographies et le tournage de films doivent être dans l’intérêt du public et conformes aux intérêts de la zone protégée. Aussi, il demande de supprimer la précision « dans le cadre de manifestations autorisées ». Le canton du Valais requiert la suppression du ch. 4, car la notion « d’intérêt public » est soumise à interprétation et force souvent le canton à devoir autoriser certaines utilisations de drones.

Al. 1, let. i

 Sept cantons (BE, BL, BS, NE, SZ, VS, ZG), deux partis (PS, SVPO), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz, l’ASPTcontreGP, ForêtSuisse et la Station ornithologique suisse approuvent la disposition.

 Le canton de Vaud approuve la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 WTTS rejette la disposition.

• Le canton de Vaud demande d’interdire également les démonstrations aériennes.

• WTTS fait remarquer qu’il n’existe pas de raison qui justifie l’exécution d’exercices militaires dans les districts francs.

ODF : art. 15a Aides financières pour des mesures de conservation des espèces et des bio-

topes

 Neuf cantons (BE, BL, BS, NE, SZ, TG, VS, ZG, ZH), deux associations faîtières nationales (SAB, FSBC), Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées (GLS, Zoosuisse, TIR,

WTTS), ökologischer Jagdverein Schweiz, ForêtSuisse ainsi que la Station ornithologique suisse approuvent la disposition.

 Le canton de Vaud et Swiss Olympic approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Le CAS ainsi que l’ASGM demandent une révision fondamentale de la disposition.

• Le CAS, Swiss Olympic ainsi que l’ASGM requièrent l’ajout de la promotion des espèces et des biotopes menacés dans à l’article. Ces participants estiment que les aides financières doivent être utilisées de manière ciblée en faveur des espèces et des biotopes qui en ont le plus besoin. En outre, le CAS demande de préciser que les mesures susceptibles de restreindre le droit d’accès à certains espaces doivent être exclues des aides financières.

Ordonnance sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (OROEM) : art. 5, al. 1, let. fbis Protection des espèces

 Cinq cantons (NE, SZ, VD, ZG, ZH), deux partis (PS, SVPO), une association faîtière natio-

nale (SAB), Pro Natura et l’USP ainsi que les organisations qui partagent les mêmes idées, ökologischer Jagdverein Schweiz et ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Neuf cantons (AG, BE, BL, BS, GE, LU, SG, TG, VS), une conférence intercantonale (ASVC) ainsi que la Station ornithologique suisse approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Une association faîtière nationale (FSBC) demande une révision fondamentale de la disposition.

• Quatre cantons (AG, BL, BS, SG) ainsi que l’ASVC font remarquer que les mesures prévues dans le cadre de la lutte contre les épizooties ne sont soumises à aucune interdiction. Le canton de Lucerne demande d’ajouter à toutes les lettres la formulation « ne s’applique pas en cas de lutte contre des épizooties hautement contagieuses ». Selon lui, cette exception est nécessaire si, dans le cadre de la lutte contre des épizooties, il est par exemple nécessaire d’utiliser des drones pour rechercher des cadavres de sangliers.