Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

Article / sujet Remarque / Proposition Participants

Art. 2, al. 2 Let. c (nouvelle) : « chiens de chasse adaptés pour saisir et mettre à ChasseSuisse

mort le gibier dans le cadre de leur engagement visé à l’al. 2^bis; »

Nouvel article au cha- Expliciter : AI, GL, GR, LU, OW, pitre « Chasse » / 3^qua- « L’emploi de chiens de chasse a pour objectif la recherche, l’indication SH, UR, VS ^ter ou la poursuite sonore d’animaux sauvages en bonne santé ainsi que la CGCA, CFP Chiens de chasse recherche d’animaux sauvages malades ou blessés (recherche), en

quasi-autonomie ; s’agissant des animaux sauvages blessés, il vise

également la saisie et la mise à mort, pour autant que la mise à mort

d’urgence de ceux-ci en vertu de l’art. 2, al. 2^bis, let. b, OChP ne soit pas

possible. »

Art. 2, al. 2^bis, let. c (nouvelle) : « dans ce contexte, l’emploi de chiens ChasseSuisse de chasse a pour objectif la recherche, l’indication ou la poursuite so-

nore d’animaux sauvages, la recherche d’animaux sauvages malades

ou blessés ainsi que la saisie et, le cas échéant, la mise à mort des ani-

maux sauvages au sens de la let. b, en quasi-autonomie ; »

Art. 2, al. 2^bis Let. b : « chiens de chasse : leur dressage et leur engagement, en parti- TIR

Chasse au terrier culier pour la recherche, l’arrêt et le rapport, la chasse au terrier et la

chasse au sanglier. »

Art. 2, al. 2^bis Let. d (nouvelle) : « les cantons participent financièrement à l’exploita- ChasseSuisse Installations pour le tir tion d’installations appropriées qui permettent aux gardes-chasse et aux

avec armes de chasse personnes habilitées à chasser de s’exercer et de fournir la preuve pé-

riodique de la sûreté du tir. »

Art. 3 «¹ Les services cantonaux de la chasse peuvent acquérir sans les auto- GE

Armes risations prévues dans la législation sur les armes, des armes non prohi-

bées par la présente ordonnance, ainsi que des silencieux intégrés ou

amovibles, des lunettes de visée nocturne et des armes de poing pour

autant que ces acquisitions soient nécessaires à l’accomplissement de

leur mission.

²Il fournissent annuellement la liste des armes et éléments d’armes en

leur possession au service cantonal chargé de la surveillance des

armes. Ils établissent cette liste au nom du service.

³Ils peuvent autoriser des membres de la police de la chasse à avoir

des armes chargées dans leur véhicule, cela uniquement dans le cadre

de leur mission.

⁴Ils peuvent autoriser des membres de la police de la chasse ou des

chasseurs au bénéfice d’une formation spéciale à utiliser des moyens et

engins de chasse prohibés lorsque cela s’avère nécessaire pour :

a. conserver des espèces animales ou des biotopes déterminés ;

b. prévenir les dégâts causés par la faune sauvage ;

c. lutter contre des épizooties ;

d. rechercher des animaux blessés et les tuer le cas échéant.

⁵Ils dressent une liste des personnes autorisées pour les exceptions

prévues aux al. 3 et 4. »

Art. 3^bis Les cantons peuvent accorder des autorisations exceptionnelles pour la NE, NW Cormoran chasse extraordinaire des cormorans.

Dans ce contexte, le raccourcissement d’un mois de la période de pro-

tection du cormoran serait utile.

Art. 3, al. 1, let. a Ajout des espèces suivantes à la liste des espèces protégées : ZH

la bécasse des bois (liste rouge), le lièvre commun (liste rouge), le coq

du tétras lyre (potentiellement menacé), le lagopède alpin (potentielle-

ment menacé, menace supplémentaire en raison des changements cli-

matiques)