Rapport sur les résultats

BAFU-412.2-1/22/12

• L’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées ainsi que le SAB demandent d’ajouter

la tâche suivante à l’énumération : « informer le public de manière objective et équilibrée sur la gestion des animaux sauvages qui causent des dommages ». En outre, ces participants estiment que des statistiques supplémentaires, financées par l’OFEV, doivent être établies de manière centralisée.

• La FSPP, la SFS, la SSBF, Bergwaldprojekt et l’ASF requièrent la suppression de la let. h ; un

centre géré de manière centralisée n’est pas nécessaire en plus des petites institutions de droit privé qui existent déjà.

Annexe 3 Les cinq régions définies pour le loup en Suisse

 Cinq cantons (FR, SZ, VS, VD, ZH), une association faîtière nationale (FSBC) ainsi que ForêtSuisse approuvent la disposition.

 Neuf cantons (AG, AI, GL, GR, OW, SH, SO, TI, UR), trois conférences intercantonales (CFP,

CDCA, CGCA), une association faîtière nationale (SAB) ainsi que l’USP et les organisations qui partagent les mêmes idées approuvent la disposition en formulant des réserves ou des propositions de modification.

 Huit cantons (BE, BL, BS, JU, NE, SG, TG, ZG), une conférence intercantonale (COSAC), un

parti (PS), la CFNP, Pro Natura et les organisations qui partagent les mêmes idées, le GSM ainsi que KSOH demandent une révision fondamentale de la disposition.

 Un canton (AR), un parti (SVPO), CHWolf, DodoBahatiStiftung, Wolfs-Hirten, WTTS, Bergwaldprojekt, la SFS, l’ASF ainsi que l’ASPTcontreGP rejettent la disposition.

• Sept cantons (AR, BS, BL, SO, SH, TG, ZG) ainsi que la CFP demandent que le nombre minimal

de meutes de loups dans les cinq régions soit fixé à 20-25 meutes au total au moins. Deux cantons (AG, JU) ainsi que la CFNP souhaitent que le nombre minimal de meutes de loups dans les cinq régions soit de 20 meutes au total. Le canton du Valais fait remarquer que le nombre de meutes ne repose pas sur des bases scientifiques et ne correspond pas aux estimations des scientifiques.

Selon ces participants, la Suisse porte une part de responsabilité dans la réalisation des objectifs de protection des espèces en ce qui concerne la population de loups alpins. Or le nombre minimal de meutes est fixé à douze seulement, pour l’ensemble de la Suisse, sans plus d’explications. Dans sa réponse du 17 novembre 2021 à l’interpellation Landolt (21.4063) « Poser des limites au développement de la population de loups ? », le Conseil fédéral a expliqué que, pour des questions de protection des espèces, la Suisse peut tolérer environ 20 meutes, bien réparties sur le territoire, selon la recommandation de la plate-forme « Animaux sauvages et société » de la Convention alpine.

Pour que cette réglementation soit acceptée à large échelle et qu’elle puisse être mise en œuvre correctement, les cantons estiment qu’il est impératif de présenter une explication scientifique compréhensible concernant les valeurs seuils. Si aucune justification scientifique n’est fournie concernant le nombre minimal de meutes de loups, l’instrument de la régulation proactive peut être contesté en se fondant sur les conventions internationales. La CFP s’est engagée au cours des dernières années en faveur d’une régulation proactive du loup, telle qu’elle est désormais réglée dans la LChP. Au cours de ce processus, la CFP avait organisé des tables rondes, grâce auxquelles il n’y avait pas eu de référendum contestant la nouvelle réglementation. Maintenir le nombre minimal de meutes à douze envoie un signal totalement erroné, en particulier à la population de montagne. Si aucune justification scientifique n’est fournie concernant le nombre minimal de meutes de loups, l’instrument de la régulation proactive peut être contesté en se fondant sur les conventions internationales.

Le canton de Neuchâtel approuve la justification, sans mentionner un nombre minimal de

meutes. La CFNP souligne que la valeur seuil de douze meutes, mentionnée dans le projet, ne