Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

1.1.1 Mise en œuvre de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS

Le 3 mars 2024, l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13^erente AVS) »¹ a été acceptée par 58,25 % des votants et la majorité des cantons. Elle prévoit, dans la disposition transitoire relative à l’art. 112 de la Constitution fédérale (Cst.)² (art. 197, ch. 12, Cst.), que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle. Le droit à ce supplément prendra naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, c’est-à-dire le 1^erjanvier 2026. Le supplément annuel ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires (PC) ni la perte du droit à ces prestations.

Le droit découle du texte constitutionnel et il est donc directement applicable. Il est néanmoins nécessaire de définir les modalités de versement de ce supplément et la coordination avec les autres assurances sociales. Il faut notamment inscrire dans la loi que le montant de la 13^erente de vieillesse n’est pas pris en compte dans l’examen du droit aux PC et le calcul de leur montant.

La nouvelle disposition constitutionnelle ne contient aucune indication concernant le financement de la 13^erente de vieillesse. Or, il est indispensable de prévoir un financement supplémentaire pour couvrir les coûts qui résultent de cette extension des prestations, car l’AVS et la Confédération ne pourront pas le faire avec leurs recettes actuelles.

1.1.2 Perspectives financières de l’AVS

L’AVS est une assurance dont le financement est fondé sur le système de la répartition, autrement dit, sur le principe selon lequel ses recettes courantes doivent couvrir les dépenses annuelles. Cette différence entre recettes et dépenses correspond, dans l’AVS, au résultat de répartition. L’art. 107, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS)³ énonce que le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas, en règle générale, tomber au-dessous du montant des dépenses annuelles.

La loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)⁴, en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020, a relevé le taux de cotisation de l’AVS de 0,3 point de pourcentage, attribué directement à l’AVS la part du « pour-cent démographique » de la TVA qui était jusqu’alors perçue par la Confédération et fait passer la contribution de la Confédération à l’AVS de 19,55 à 20,2 % des dépenses de l’assurance. La réforme AVS 21, qui est entrée partiellement en vigueur le 1^erjanvier 2024, apporte non seulement un financement supplémentaire en augmentant la TVA de 0,4 point, mais entraîne aussi une baisse des dépenses en relevant progressivement à 65 ans l’âge de la retraite pour les femmes. Cette transition progressive et les mesures de compensation qui l’accompagnent entreront en vigueur le 1^erjanvier 2025. Dans une dernière étape, prévue pour le 1^erjanvier 2027, les taux appliqués en cas d’anticipation ou d’ajournement de la rente devront être adaptés à l’espérance de vie ; les taux applicables en cas d’anticipation seront en outre différenciés en fonction du revenu. Sans les dépenses supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse, ces mesures auraient permis de garantir l’équilibre financier de l’AVS jusqu’en 2031 environ.

Malgré ces réformes, l’évolution démographique reste un défi de taille pour l’AVS, car l’espérance de vie augmente et les générations du baby-boom arrivent à l’âge de la retraite. Même sans la 13^erente de vieillesse, la situation financière de l’AVS se dégraderait rapidement à partir de 2031. Selon les scénarios actuels, le résultat de répartition deviendrait négatif à partir de 2030 et le résultat d’exploitation (résultat de répartition avec le produit des placements) à partir de 2032, tandis que le niveau du Fonds de compensation de l’AVS passerait en dessous du seuil légal de 100 % des dépenses annuelles en 2033. C’est pourquoi le Conseil fédéral a déjà annoncé, dans son message sur la réforme AVS 21, qu’une réforme ultérieure serait nécessaire. En adoptant la motion de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du conseil national (CSSS-N) 21.3462 « Mandat concernant la prochaine réforme de l’AVS », le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre, d’ici au 31 décembre 2026, un projet de stabilisation de l’AVS pour la période de 2030 à 2040.

Par ailleurs, plusieurs projets pourraient avoir une incidence sur les perspectives financières de l’AVS et entraîner soit une réduction, soit une augmentation des dépenses. Selon le projet mis en consultation par le Conseil fédéral, l’adaptation des rentes de survivants devrait permettre de réaliser des économies de l’ordre de 500 millions de francs pour l’AVS et de 100 millions de francs pour la Confédération d’ici 2032. En 2036, les économies escomptées pour l’AVS devraient s’élever à plus de 800 millions de francs. La motion CSSS-N 24.3004 « Suppression des rentes pour enfants et augmentation simultanée des prestations complémentaires pour les parents avec obligation d’entretien » a été adoptée par le Conseil national le 7 mars 2024 et doit encore être traitée par le Conseil des États. Les conséquences financières de sa mise en œuvre ne se feraient sentir qu’à plus long terme. Les économies pourraient se chiffrer à 30 millions de francs pour l’AVS et 6 millions de francs pour la Confédération la première année suivant le changement de système ; à plus long terme, des économies de 200 à 300 millions de francs pour l’AVS et de 40 à 60 millions de francs pour la Confédération seraient envisageables. L’initiative populaire fédérale « Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés » du parti Le Centre a été déposée le 27 mars 2024. Elle vise à supprimer le plafonnement des rentes AVS et des rentes de l’assuranceinvalidité (AI) pour les couples mariés. Ses conséquences financières en 2030 sont estimées à environ 3,8 milliards de francs à la charge de l’AVS et 760 millions de francs pour la Confédération. L’initiative ne précise pas de mode de financement, hormis la suppression de l’exemption de cotisation pour les conjoints sans activité lucrative. Le 6 mars 2024, le groupe des Verts a déposé au Conseil national la motion 24.3099 « Pour une 13^erente de survivant et une 13^erente

¹FF 2023 781

²RS 101

3 RS 831.10