Rapport explicatif

AI ». Cette motion demande le versement d’une 13^erente en complément non seulement des rentes de vieillesse, mais aussi des rentes de survivants de l’AVS et des rentes de l’AI. Dans le régime actuel, le versement d’une 13^erente de survivants alourdirait les dépenses de l’AVS d’environ 150 millions de francs en 2026, dont 30 millions de francs devraient être pris en charge par la Confédération. Le versement d’une 13^erente AI augmenterait les dépenses de l’AI d’environ 460 millions de francs en 2026, mais n’aurait pas d’incidence financière pour la Confédération.

1.1.3 Situation financière de la Confédération

En raison de la nette augmentation des dépenses, le budget de la Confédération présente à moyen terme un déficit structurel important. Malgré les mesures d’assainissement ambitieuses déjà décidées par le Conseil fédéral, d’abord au printemps 2023, puis au printemps 2024, la Confédération prévoit – sans prendre en compte les coûts supplémentaires liés à la 13^erente de vieillesse – un déficit structurel de 1,5 milliard de francs pour l’exercice 2026. D’ici 2030, les déficits structurels devraient dépasser 4 milliards de francs. Cette situation s’explique par la forte croissance des dépenses. Les dépenses pour l’AVS et l’armée, en particulier, augmenteront nettement plus vite que les recettes de la Confédération au cours des prochaines années. Celles liées à la migration resteront en outre à un niveau élevé, du moins dans un premier temps (statut S, asile). Même sans les charges supplémentaires que représenterait pour la Confédération une participation au financement de la 13^erente de vieillesse à hauteur d’un cinquième des dépenses, des mesures d’assainissement conséquentes sont donc nécessaires pour équilibrer les finances fédérales et se conformer aux exigences du frein à l’endettement (art. 126 Cst.). Dans cette perspective, le Conseil fédéral a chargé un groupe d’experts de procéder à un examen complet des tâches et des subventions.

1.1.4 Conséquences financières de l’initiative

L’introduction d’un supplément équivalent à un douzième de la rente de vieillesse annuelle représente une augmentation des rentes de vieillesse de l’AVS de 8,3 %. Selon les prévisions les plus récentes, le versement de la 13^erente de vieillesse coûtera, dans le régime actuel, 4,2 milliards de francs en 2026, dont environ 840 millions de francs à la charge de la Confédération (aux prix de 2023). Les coûts augmenteront au fil des ans en raison de l’augmentation du nombre de bénéficiaires d’une rente de vieillesse et des adaptations régulières des rentes à l’évolution des salaires et des prix (art. 33^terLAVS). Après cinq ans, ils devraient atteindre 5 milliards de francs par an, dont 1 milliard à la charge de la Confédération.

Ces dépenses supplémentaires affecteront sensiblement les perspectives financières de l’AVS à partir de 2026. Le résultat de répartition sera dans les chiffres rouges dès l’année de l’entrée en vigueur du droit au supplément, au lieu de 2031 sans celui-ci. Son déficit est estimé à 2 milliards de francs pour l’année suivante et à 7,3 milliards en 2033. Les ressources de l’AVS doivent être suffisantes pour garantir le versement des rentes et compenser les fluctuations du résultat d’exploitation. Elles doivent permettre de couvrir les dépenses courantes de l’assurance pendant une année au moins et de faire face à des situations économiques difficiles conduisant à une stagnation des recettes. Selon le droit en vigueur, le Fonds de compensation de l’AVS ne doit pas tomber en dessous du montant des dépenses d’une année (art. 107, al. 3, LAVS). Comme il existe un décalage entre les recettes et le versement des rentes et que ces dernières doivent être versées en temps et en heure, le Fonds AVS doit disposer de liquidités suffisantes. Or, si les coûts de la 13^erente de vieillesse étaient supportés uniquement par les ressources actuelles de l’AVS, le Fonds de compensation AVS ne parviendrait plus à couvrir 100 % des dépenses annuelles dès 2026 et son niveau baisserait ensuite rapidement. En outre, lorsque le niveau du fonds est élevé, les produits du placement de la fortune apportent une contribution substantielle au financement de l’AVS. Si ce niveau baisse, cet effet devient marginal, voire disparaît entièrement. Enfin, le prêt à l’AI d’un montant de 10 milliards de francs, inscrit à l’actif du bilan de l’AVS, ne peut pas être utilisé pour payer des prestations. Pour ces différentes raisons, il n’est pas possible d’utiliser les ressources actuelles de l’AVS pour financer la 13^erente de vieillesse sur une longue période.

Un constat similaire peut être fait en ce qui concerne le budget de la Confédération, dont la situation financière n’offre pas non plus de marge de manœuvre pour financer une augmentation de la contribution à l’AVS. En raison des dépenses supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse, le maintien de la participation de la Confédération à hauteur de 20,2 % des dépenses de l’assurance entraînerait une augmentation de ses déficits structurels de l’ordre de 800 à 950 millions de francs par an entre 2026 et 2030. Des dépenses supplémentaires de 840 millions de francs (correspondant à la part de la Confédération aux dépenses pour la 13^erente de vieillesse en 2026) impliqueraient de procéder à des coupes linéaires d’environ 3,7 % dans les dépenses faiblement liées (hors armée). Vu les mesures d’économie déjà prises, il ne serait pas réaliste de procéder à des coupes linéaires d’une telle ampleur sans modifier la législation ni réduire ou abandonner certaines tâches importantes, option qu’examine d’ailleurs actuellement le groupe d’experts. C’est pourquoi les recettes supplémentaires proposées par la présente modification de la loi doivent être calculées de façon à couvrir l’intégralité des coûts de la 13^erente de vieillesse (et non pas seulement les quatre cinquièmes de ceux-ci).

1.1.5 Garantie urgente du financement de l’initiative pour une 13e rente AVS

La situation financière de l’AVS et de la Confédération requiert des mesures immédiates pour financer les dépenses supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse et pour éviter de faire peser une charge accrue sur la Confédération. Les lacunes à combler seraient d’autant plus importantes, et les mesures correctives nécessaires pour assainir les finances de l’AVS d’autant plus vastes, que ce supplément serait versé sur une longue période sans être couvert par un financement correspondant. Les réformes permettant de réaliser des économies pour l’AVS doivent encore être élaborées et adoptées ; elles ne permettraient au mieux que de réduire dans une moindre mesure la charge financière et seulement à plus long terme. Une acceptation de l’initiative demandant la suppression du plafonnement des rentes pour les couples mariés entraînerait une augmentation sensible des dépenses.