Rapport explicatif

Aperçu

Le 3 mars 2024, l’initiative populaire « Mieux vivre à la retraite » (initiative pour une 13e rente AVS) a été acceptée par 58,25 % des votants et la majorité des cantons. Le présent projet expose d’abord la mise en œuvre de l’initiative et la coordination avec d’autres assurances sociales. Il propose ensuite plusieurs variantes pour le financement de la 13e rente de vieillesse de l’AVS.

Contexte

L’initiative populaire prévoit que les bénéficiaires d’une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ont droit à un supplément annuel s’élevant à un douzième de leur rente annuelle. Le droit à ce supplément prend naissance au plus tard au début de la deuxième année civile suivant l’acceptation de l’initiative par le peuple et les cantons, c’est-à-dire le 1^erjanvier 2026. Ce supplément annuel ne doit entraîner ni la réduction des prestations complémentaires ni la perte du droit à ces prestations. Même si le droit au supplément découle directement du texte constitutionnel, il est nécessaire d’en définir les modalités de versement et de préciser la coordination avec les autres assurances sociales. Il faut notamment inscrire dans la loi que le supplément à la rente de vieillesse ne sera pas pris en compte dans l’examen du droit aux prestations complémentaires et le calcul de leur montant.

La nouvelle disposition constitutionnelle (art. 197, ch. 12, Cst.) ne contient aucune indication concernant le financement de la 13^erente de vieillesse. Un financement supplémentaire est pourtant nécessaire pour en couvrir les coûts, car l’AVS et la Confédération ne pourront pas le faire avec leurs recettes actuelles. La mise en œuvre et le financement de la 13^erente de vieillesse font l’objet de deux projets de loi distincts.

Contenu du projet

Avec le présent projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire dans la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants (LAVS) les dispositions permettant la mise en œuvre de l’initiative. La 13^erente de vieillesse doit être versée une fois par an, pro rata temporis, aux personnes ayant droit à une rente de vieillesse au mois de décembre. Ce supplément n’aura aucune incidence sur le montant des rentes de vieillesse mensuelles. La loi fédérale sur les prestations complémentaires doit en outre disposer que, conformément à l’initiative, la 13^erente de vieillesse ne sera pas prise en compte dans les revenus déterminants.

La situation financière de l’AVS et de la Confédération requiert des mesures immédiates pour financer les dépenses supplémentaires liées à la 13^erente de vieillesse. Deux variantes sont proposées pour financer la part des dépenses à la charge de l’AVS : l’une prévoit d’augmenter les cotisations à l’AVS ; l’autre propose de combiner cette hausse des cotisations avec un relèvement de la TVA. En outre, selon le droit en vigueur, la Confédération verse à l’AVS une contribution à hauteur de 20,2 % des dépenses de l’assurance. Cette contribution sera temporairement abaissée à 18,7 % des dépenses jusqu’à une prochaine réforme de l’AVS. Deux variantes sont également proposées pour pallier la baisse de la contribution fédérale : la première prévoit de financer les dépenses correspondantes en utilisant la fortune de l’AVS ; la seconde propose des recettes supplémentaires en faisant appel aux mêmes sources de financement que pour la part de l’AVS, à savoir une hausse supplémentaire des cotisations, combinée ou non avec un relèvement de la TVA. Alors que la modification de la contribution de la Confédération à l’AVS et des taux de cotisation peut être mise en œuvre par une modification de la loi, le relèvement des taux de TVA requiert une modification de la Constitution.