Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Contexte4

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés4

1.1.1 Mise en œuvre de l’initiative populaire pour une 13e rente AVS4

1.1.2 Perspectives financières de l’AVS4

1.1.3 Situation financière de la Confédération5

1.1.4 Conséquences financières de l’initiative5

1.1.5 Garantie urgente du financement de l’initiative pour une 13e rente AVS5

1.2 Solutions étudiées et solution retenue6

1.2.1 Mise en œuvre6

1.2.2 Financement6

1.3 Relation avec le programme de la législature, le plan financier et les stratégies du Conseil fédéral7

1.4 Classement d’interventions parlementaires7

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment avec le droit de certains pays européens7

3 Présentation du projet7

3.1 Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse7

3.1.1 Versement annuel7

3.1.2 Droit pour les personnes en vie au moment du versement7

3.1.3 Prestations complémentaires8

3.1.4 Absence d’effet sur le montant de la rente de vieillesse mensuelle8

3.1.5 Coordination avec d’autres assurances sociales8

3.2 Financement de la 13e rente de vieillesse9

3.2.1 Financement de la part de l’AVS9

3.2.2 Financement de la part de la Confédération10

3.2.3 Vue d’ensemble des variantes10

3.2.4 Évaluation des variantes11

3.3 Adéquation des tâches et du financement12

3.4 Coûts de mise en œuvre12

4 Commentaire des dispositions12

4.1 Avant-projet relatif à la mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse12

4.1.1 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)12

4.1.2 Modification d’autres actes13

4.2 Avant-projet relatif au financement de la 13e rente de vieillesse13

4.2.1 Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l’AVS par le biais d’un relèvement de la TVA 13 4.2.2 Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)13

5 Conséquences14

5.1 Conséquences financières sur les assurances sociales14

5.1.1 Conséquences sur l’AVS14

5.1.2 Conséquences sur les autres assurances sociales18

5.2 Conséquences pour la Confédération18

5.3 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne20

5.4 Conséquences économiques22

5.4.1 Relèvement des taux de TVA22

5.4.2 Financement du supplément de rente par les cotisations24

5.5 Conséquences sociales25

5.5.1 Relèvement de la TVA25

5.5.2 Hausse des taux de cotisation27

5.6 Comparaison entre les différentes variantes de financement27

6 Aspects juridiques28

6.1 Constitutionnalité28

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse28

6.2.1 Instruments des Nations unies28

6.2.2 Instruments de l’Organisation internationale du Travail28

6.2.3 Instruments du Conseil de l’Europe28

6.2.4 Accord sur la libre circulation des personnes et Convention AELE28

6.2.5 Conclusion : compatibilité avec le droit international29

6.3 Forme de l’acte à adopter29

6.4 Frein aux dépenses29

6.5 Protection des données29