Rapport sur les résultats

Référence :BFE-072.2-04-02-13/4/6/2

1. Introduction

1.1. Contexte

L’accord entre l’Allemagne, la Suisse et l’Italie (accord trilatéral) concernant des mesures de solidarité visant à assurer la sécurité de l’approvisionnement en gaz permet à la Suisse de demander aux deux autres États parties des livraisons au titre de la solidarité en vue de l’approvisionnement des clients protégés en Suisse, à condition que la pénurie grave soit déclarée et que toutes les mesures indigènes possibles aient préalablement été prises. En contrepartie, la solidarité de la Suisse peut, elle aussi,

être sollicitée en cas d’urgence. Les trois États s’engagent par ailleurs à ne pas limiter les capacités de transport existantes dans leurs réseaux lors de l’exécution de mesures de solidarité. En cas de

mesures de solidarité, la Confédération peut avoir des obligations financières. Celles-ci comprennent le prix du gaz et le coût de son transport, ainsi que d’éventuelles indemnisations pour le préjudice subi du fait des mesures souveraines. Pour que la Confédération puisse fournir une garantie d’État ou procéder à des paiements, le cas échéant, des crédits d’engagement correspondants sont

nécessaires. Les charges financières de la Confédération ne seraient toutefois que temporaires. En cas de livraisons au titre de la solidarité provenant de l’étranger, les coûts seraient répercutés sur les destinataires nationaux des livraisons de gaz. En cas de livraisons au titre de la solidarité vers

l’étranger, les coûts des mesures de solidarité seraient facturés à l’autre partie contractante.

L’accord et les crédits d’engagement nécessaires à sa mise en œuvre doivent être soumis au

Parlement pour approbation.

1.2. Déroulement et destinataires

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ont ouvert la procédure de consultation le 15 mai 2024. Elle a pris fin le 17 juin 2024. En vertu de l’article 7, alinéa 4, de la loi sur la consultation (RS 172.061), le délai de consultation a dû être raccourci par rapport au délai minimal de trois mois prévu par la loi. La raison en est l’importance et l’urgence de l’accord pour la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Cet accord doit pouvoir être appliqué en cas de besoin durant l’hiver 2025/2026. Pour cela, il est nécessaire qu’il soit ratifié et que les gestionnaires de réseau de transport des trois pays concluent un accord pour sa mise en œuvre. L’approbation de l’accord par le Parlement devant avoir lieu au préalable, l’adoption du message à l’attention du Parlement ne peut être reportée.

Les documents relatifs à la consultation et les avis peuvent être consultés à l’adresse www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DEFR.

1.3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 37 avis et 3 renonciations écrites à prendre position (GL, SZ ainsi que l’Union patronale suisse) ont été reçus.

Participants par catégorie Prises de parole reçues Cantons24

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale3

Associations faîtières des communes, des villes et des régions1

de montagne qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau4

national Secteur gazier5