Rapport sur les résultats

Référence :BFE-072.2-04-02-13/4/6/2

étroitement associé à l’élaboration de l’ordonnance relative à l’accord et que les cantons devraient également être impliqués s’ils devaient se voir attribuer une fonction dans le cadre de l’accord. NW attire l’attention sur les défis que pose la mise en œuvre de l’accord de solidarité. Il recommande à la Confédération de faciliter des rencontres et des ateliers réguliers entre les acteurs concernés afin d’asseoir la collaboration et les échanges d’informations sur une base solide. La réaction de TG va dans le même sens : ce canton suggère que les autorités et acteurs compétents se préparent

régulièrement à d’éventuels scénarios de crise et soient formés par l’Office fédéral pour

l’approvisionnement économique du pays (OFAE). De plus, la population et les entreprises concernées doivent être clairement informées du contenu et des mesures de l’accord. ProvisioGas fait remarquer que des processus et des responsabilités clairement définis sont nécessaires pour garantir une mise en œuvre correcte en situation de pénurie, lorsqu’il faut agir rapidement.

TG signale que le déroulement de la livraison au titre de la solidarité doit être transparent et contrôlé (p. ex. à l’aide d’un outil de monitoring).

NW et ProvisioGas trouvent positif que le principe de causalité s’applique à la répartition des coûts. Selon l’association Industrie suisse de la terre cuite, il est impératif d’éviter que les coûts liés au recours des mesures de solidarité ne soient, d’une quelconque manière, répercutés sur les

consommateurs non protégés puisque ceux-ci n’ont pas profité de la solidarité. Il convient donc de s’assurer que les coûts soient intégralement supportés par les consommateurs protégés (principe de l’utilisateur-payeur). De même, dans l’optique de la nouvelle loi sur l’approvisionnement en gaz, il faut, selon l’association, veiller à ce que l’indemnité versée à Swissgas AG pour la mise en œuvre de l’accord de solidarité soit elle aussi imputée exclusivement aux consommateurs protégés. Cependant, l’Union des villes suisses souligne que certaines villes estiment difficile de répercuter les coûts sur les clients protégés, notamment sur les ménages. Si les coûts devaient s’avérer disproportionnés par rapport aux coûts habituels de l’approvisionnement en gaz, ces villes suggèrent que la Confédération en prenne en charge une partie. L’USS refuse quant à elle que l’ensemble des coûts soient supportés par les clients protégés et estime qu’ils devraient être pris en charge en grande partie dans le budget extraordinaire de la Confédération.

D’après l’association Industrie suisse de la terre cuite, les entreprises industrielles concernées par des mesures de solidarité souveraines ne devraient pas subir de préjudice économique. En cas de

mesures souveraines, des indemnités devraient obligatoirement être versées et couvrir tous les coûts, y compris les capacités de production perdues et les coûts des potentiels dommages causés aux installations de production. En outre, les éventuelles émissions supplémentaires de CO2 liées aux combustibles alternatifs devraient pouvoir être indiquées et prises en compte lors du contrôle de la réalisation des objectifs en matière de CO2. L’association relève également qu’il n’est guère possible d’estimer de manière fiable les coûts d’éventuels dommages et pertes de production à court terme.

Pour des mesures de solidarité volontaires de la Suisse, la Confédération doit, selon l’association Industrie suisse de la terre cuite, mettre à disposition une plateforme adaptée (p. ex. une plateforme d’enchères). Les consommateurs de gaz qui ne sont pas protégés par la solidarité pourraient y

proposer des contingents de gaz et les céder pour des livraisons de gaz à l’étranger.

L’ASIG demande que tous les coûts des gestionnaires de réseau de gaz liés à la mise en œuvre de l’accord soient considérés comme des coûts imputables lors de la détermination de la rémunération pour l’utilisation du réseau, ou qu’ils soient remboursés par la Confédération.

3. Liste des participants à la consultation

Cantons

Canton d’Argovie (AG)

Canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (AR)

Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures (AI)