Rapport sur les résultats

Référence :BFE-072.2-04-02-13/4/6/2 Secteur de l’électricité1

Industrie et services2

Total40

2. Résultats de la procédure de consultation

Le présent rapport résume les avis exprimés sans prétendre à l’exhaustivité¹.

2.1. Résumé des sujets clés

2.1.1 Réactions d’ordre général

Tous les participants à la consultation se félicitent de l’accord de solidarité trilatéral ; aucun d’entre eux ne le rejette. Les crédits d’engagement nécessaires sont aussi largement approuvés. Plusieurs

remarques des participants portent sur la mise en œuvre de l’accord, qui sera réglée séparément.

AI, BL, BS, BE, FR, GE, GR, NE, NW, OW, SH, SO, TI, VD, ZG ainsi que l’Union des villes suisses, le Centre, le PS, ProvisioGas et l’AES saluent la conclusion de l’accord sans se prononcer sur les crédits d’engagement. AG, AR, l’ASIG, Transitgas AG, Swissgas AG et Fluxswiss soutiennent explicitement aussi les crédits d’engagement.

SG et TG ainsi que l’UDC, economiesuisse, l’USAM, l’USS et Swissmem soutiennent également l’accord dans son principe, mais expriment certaines préoccupations (voir chapitres suivants). L’USS, economiesuisse et Swissmem approuvent les crédits d’engagement.

ZH salue les efforts déployés par le Conseil fédéral afin de maintenir l’approvisionnement en gaz des clients protégés en temps de crise et ne formule aucune remarque sur le projet. UR et VS n’ont pas de remarques particulières ; GL, SZ et l’Union patronale suisse renoncent à prendre position.

L’association Industrie suisse de la terre cuite soulève différents points qui, selon elle, doivent faire l’objet d’une évaluation critique et être pris en compte lors de la mise en œuvre, sans se positionner clairement pour ou contre l’accord ou les crédits d’engagement.

En attendant l’entrée en vigueur de l’accord sur l’électricité, l’AES est favorable à des conventions techniques dans le domaine de l’électricité, conclues avec les régions de capacité essentielles pour la stabilité du réseau électrique.

2.1.2 Réactions sur l’accord trilatéral

Pour AG, il est important que les mesures de solidarité ne soient appliquées qu’en tant qu’ultime recours et de manière échelonnée (d’abord des mesures volontaires, puis des mesures souveraines). ProvisioGas se félicite de la procédure en deux étapes, dans laquelle des mesures volontaires seront d’abord mises en œuvre.

ProvisioGas salue le fait que l’accord ajoute une dimension supplémentaire à l’approvisionnement en gaz des clients protégés. economiesuisse, l’USAM, Swissmem et l’association Industrie suisse de la terre cuite soulignent pour leur part que l’accord ne profite pas directement aux entreprises suisses, mais aux clients protégés. De plus, une demande de solidarité formulée par l’Allemagne ou l’Italie se ferait au détriment des entreprises suisses (p. ex. au moyen d’un contingentement). L’USS part du principe que le cercle des clients protégés doit être élargi et que cela se fera en conformité avec les dispositions de l’UE (règlement visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz).