Rapport sur les résultats

Référence :BFE-072.2-04-02-13/4/6/2

economiesuisse, Swissmem et l’USAM font remarquer que l’accord montre la nécessité d’une

réglementation du marché gaz en Suisse.

Pour l’association Industrie suisse de la terre cuite, une question reste en suspens : comment le Conseil fédéral garantira qu’en cas de prestations de solidarité entre l’Allemagne et l’Italie, les

capacités du gazoduc de transit qui traverse la Suisse pour approvisionner les consommateurs non protégés ne seront pas affectées voire restreintes ?

NW se félicite du fait que la clause d’arbitrage inscrite dans l’accord n’attribue aucun rôle ni aucune compétence à la Cour de justice de l’UE ou au Tribunal fédéral suisse. economiesuisse et Swissmem estiment également que cette disposition est judicieuse. L’UDC salue le fait que les différends entre les parties contractantes puissent être réglés de manière définitive devant un tribunal d’arbitrage ad hoc et qu’il ne soit pas nécessaire de reprendre directement le droit européen. Elle considère toutefois que la composition quadripartite de ce tribunal pose problème (deux voix de membres déterminants de l’UE contre une voix d’un pays non membre de l’UE).

L’Union des villes suisses déplore que le rapport explicatif ne comporte aucune information sur les efforts attendus de la part des trois États parties. Des explications supplémentaires de la

Confédération seraient les bienvenues dans le cadre des débats à venir.

TG fait remarquer que certaines communes du canton situées à proximité de la frontière et de

l’Untersee achètent du gaz directement à l’Allemagne. Il estime que cet état de fait doit être pris en considération dans l’accord afin de garantir la sécurité d’approvisionnement régionale.

AG suggère de négocier également un accord de solidarité avec la France dans la mesure où, selon le Conseil fédéral, les traités bilatéraux existants ne contribueraient pas suffisamment à la solidarité dans l’approvisionnement en gaz. SH mentionne que des accords supplémentaires conclus avec la France et l’Autriche renforceraient encore la sécurité d’approvisionnement et réduiraient éventuellement les coûts en cas de pénurie. TG suggère d’examiner si un accord de solidarité pourrait également être conclu avec l’Autriche et la France.

economiesuisse, Swissmem, l’USAM et ProvisioGas font remarquer que l’accord garantit aussi l’accès aux installations de stockage à l’étranger et accroît ainsi la sécurité d’approvisionnement de la Suisse.

SG estime que des adaptations s’avèrent nécessaires afin que l’accord soit davantage conforme aux objectifs climatiques et au tournant énergétique. Il recommande notamment de limiter l’accord à cinq ans, avec la possibilité de le revoir et de l’adapter régulièrement. Sur le même sujet, l’Union des villes suisses souligne qu’il est indispensable de continuer à réduire la consommation de gaz afin de

diminuer autant que possible la dépendance vis-à-vis des livraisons de gaz étrangères et d’atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. L’USS déclare que l’abandon du gaz naturel reste la meilleure

mesure pour prévenir les crises.

2.1.3 Réactions sur les crédits d’engagement

TG suggère d’intégrer les engagements en résultant dans la planification financière à long terme de la Confédération, afin d’éviter les dépenses imprévues et les difficultés financières.

Concernant le capital-risque, l’UDC est d’avis qu’il faut couvrir efficacement les éventuelles créances envers Swissgas AG. Ainsi, des hypothèques légales devraient être constituées à la charge des bénéficiaires des garanties de l’État pour couvrir celles-ci et les crédits (de financement) ou d’autres garanties efficaces devraient être prévus.

2.1.4 Réactions sur la mise en œuvre2

En l’absence de base juridique permettant d’établir un responsable de la zone de marché indépendant de l’industrie gazière, AG et l’ASIG considèrent qu’il est judicieux de confier la mise en œuvre

opérationnelle de l’accord à Swissgas AG. Celle-ci salue ce transfert de tâches opérationnelles prévu par le biais d’une ordonnance. Dans ce contexte, AG souligne que le secteur gazier devrait être