Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers

Table des matières

1 Contexte8

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés8

1.2 Solutions étudiées et solution retenue10

1.3 Relation avec le programme de la législature, avec le plan financier et avec les stratégies du Conseil fédéral12

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen13

2.1 Normes internationales en matière de collaboration transfrontalière entre autorités de surveillance des marchés financiers13

2.1.1 Norme de l’Organisation internationale des commissions de valeurs13

2.1.2 Norme de l’Association internationale des contrôleurs d’assurances14

2.1.3 Norme du Groupe d’action financière15

2.2 Collaboration entre les autorités de surveillance des marchés financiers de l’UE dans le cadre du système européen de surveillance financière15

2.3 Collaboration entre les autorités des pays tiers et les autorités européennes de surveillance dans le cadre de la reconnaissance et du suivi de l’équivalence par l’UE16

2.4 Convention européenne du 24 novembre 1977 sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative18

3 Grandes lignes de l’avant-projet19

3.1 Nouvelle réglementation proposée19

3.1.1 Procédure d’assistance administrative (art. 42a AP-LFINMA)19

3.1.2 Collaboration aux procédures de reconnaissance et d’audit d’autorités

étrangères sur le cadre réglementaire suisse (art. 42bbis AP-LFINMA) 23 3.1.3 Transmission d’informations par des assujettis (art. 42c AP-LFINMA) 24 3.1.4 Notification hors du pays d’origine de documents à des fins de surveillance des marchés financiers (art. 42d AP-LFINMA)26

3.1.5 Audits hors du pays d’origine (art. 43 AP-LFINMA)28

3.1.6 Dispositions de la loi sur la surveillance de la révision régissant l’assistance administrative29

3.1.7 Dispositions de la loi sur la Banque nationale régissant l’assistance administrative30

3.2 Mise en œuvre30

4 Commentaire des dispositions30

4.1 Loi sur la surveillance des marchés financiers30

4.2 Loi sur la surveillance de la révision42

4.3 Loi sur la Banque nationale45

4.4 Modification des déclarations de la Suisse relatives à l’art. 1, par. 2 et 3, de la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative47

5 Conséquences47

5.1 Conséquences pour la Confédération47

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne48

5.3 Conséquences économiques48

5.4 Conséquences sociales49

5.5 Conséquences environnementales49

6 Aspects juridiques49

6.1 Constitutionnalité49

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse50