Rapport sur les résultats
Consultation 2024/43: Modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) et d'autres actes législatifs en vue de la collaboration avec des instances étrangères · 11 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers
1 Contexte
La dernière révision de la législation concernant la collaboration internationale de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et de la Banque nationale suisse (BNS) remonte à l’adoption de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF)1 et est entrée en vigueur le 1erjanvier 20162. Depuis lors, la tendance à la forte interconnexion internationale des systèmes financiers ainsi qu’au renforcement de la surveillance transfrontalière, à la collaboration et à l’échange d’informations entre autorités de surveillance n’a fait que s’accentuer. Une collaboration étroite et un échange d’informations efficace sont nécessaires, entre autres, pour : faire en sorte, dans le cadre des transactions et relations d’affaires transfrontalières, que les autorités de surveillance compétentes disposent de l’ensemble des informations dont elles ont besoin pour pouvoir déceler rapidement les risques et les abus ; et réaliser les objectifs de la législation relative aux marchés financiers, notamment la stabilité et l’intégrité du marché.
Les exigences internationales en matière de collaboration entre les autorités de surveillance des marchés financiers et les prestataires de services financiers ont évolué depuis l’entrée en vigueur de la législation actuelle. Or, le cadre juridique suisse n’a que partiellement été adapté à cette évolution, si bien que la capacité de collaboration des autorités et des prestataires de services financiers suisses ne correspond plus au standard usuel et attendu au niveau international. En conséquence, une modification des dispositions applicables s’impose.
Les modifications que l’avant-projet soumis à consultation propose d’apporter à la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)3 visent à adapter la procédure relative au client dans le cadre de l’assistance administrative (art. 42a AP-LFINMA), à introduire un nouvel article relatif à la collaboration internationale aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères (art. 42bbisAP-LFINMA), à préciser et à renforcer les dispositions concernant la transmission directe d’informations par des assujettis (art. 42c AP- LFINMA), et à établir une nouvelle disposition concernant la notification hors du pays d’origine de documents (art. 42d AP-LFINMA). Cet avant-projet vise également à étoffer les dispositions relatives aux audits hors du pays d’origine (art. 43 AP-LFINMA) et à modifier les dispositions concernant la collaboration internationale qui figurent dans la loi sur la surveillance de la révision (art. 26 s. AP-LSR)4 et dans la loi sur la Banque nationale (art. 14, 21 et 50bbisAP- LBN)5.
2 Procédure de consultation
La procédure de consultation relative à la modification des dispositions concernant la collaboration internationale qui figurent dans la LFINMA et dans d’autres actes s’est tenue du 20 septembre 2024 au 3 janvier 2025. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.
Ont donné leur avis sur l’avant-projet mis en consultation :
1 RS 958.1
2RO 2015 5339