Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers

principe de proportionnalité et ne s’applique pas uniquement aux informations relatives aux clients ; elles estiment par conséquent qu’il doit en être de même de l’art. 43 AP-LFINMA. À leur avis, il faut garantir que toutes les informations transmissibles en vertu de l’art. 42c AP- LFINMA puissent être échangées dans le cadre d’audits hors du pays d’origine sans que des conditions supplémentaires s’appliquent à ces échanges. Toutes deux proposent en outre de modifier la teneur de l’art. 43 AP-LFINMA afin qu’elle indique expressément que toutes les informations pouvant faire l’objet d’une transmission directe aux autorités étrangères par des assujettis en vertu de l’art. 42c AP-LFINMA puissent également être rendues accessibles dans le cadre de contrôles sur place menés hors du pays d’origine. En complément, elles proposent d’inscrire explicitement dans la loi la possibilité, pour la FINMA, de conclure des mémorandums d’accord (memoranda of understanding [MoU]) avec des autorités étrangères afin de régler les modalités relatives aux audits hors du pays d’origine.

Enfin, l’AMAS demande que la disposition potestative contenue à l’art. 43, al. 2, AP-LFINMA soit transformée en une disposition contraignante pour la FINMA. Elle soutient que, dans la mesure où les conditions de l’art. 42, al. 2, AP-LFINMA sont remplies, la FINMA doit être légalement tenue d’autoriser les audits menés sur place. Pour appuyer son propos, l’AMAS souligne que la formulation actuelle de l’alinéa (« elle peut autoriser ») laisse entendre que la FINMA pourra refuser sans motif un contrôle réalisé sur place, alors même que toutes les conditions légales seront respectées. Elle ajoute que cette formulation serait source d’incertitude pour les autorités étrangères de surveillance et pourrait être un obstacle à la collaboration internationale. L’AMAS souligne l’importance d’inscrire dans la loi la possibilité de réaliser des contrôles sur place, car il s’agit d’une condition essentielle pour que les juridictions étrangères, en particulier celles de l’Union européenne et des États-Unis, considèrent les assujettis comme des prestataires réglementés.

3.3 Avis sur les différentes dispositions de la LSR

Seule l’association EXPERTsuisse s’est exprimée spécifiquement sur les modifications qu’il est prévu d’apporter à la LSR et les rejette pour la plupart : elle estime que la majorité de ces modifications ne sont ni utiles ni adaptées à l’objectif visé, car les exigences de la surveillance internationale des marchés financiers ne sont pas comparables avec celles de la surveillance des activités de révision. Les autres participants à la consultation n’ont présenté aucune remarque spécifique relative à ces modifications.

3.3.1 Art. 26 AP-LSR (collaboration avec des autorités étrangères de surveillance des activités de révision)

EXPERTsuisse salue la mention explicite du principe de proportionnalité dans le texte de loi.

3.3.2 Art. 26a AP-LSR (communication d’informations par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État)

EXPERTsuisse s’oppose catégoriquement à l’art. 26a AP-LSR au motif que la disposition relative à la transmission directe d’informations à l’étranger par les entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État viole le principe de surveillance par l’État d’origine et recourt à des termes juridiques imprécis. Selon EXPERTsuisse, cette disposition représenterait, pour les entreprises de révision, un risque supplémentaire d’enfreindre le droit suisse. L’association souligne en outre que les entreprises devraient engager une grande quantité de ressources à des fins d’interprétation et de clarification, ce qui compromettrait la sécurité juridique et l’efficacité du dispositif.