Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers

3.3.3 Art. 26b AP-LSR (notification hors du pays d’origine de documents à des fins de surveillance de la révision)

L’art. 26b, al. 1, AP-LSR est également rejeté par EXPERTsuisse. À son avis, cette disposition porterait atteinte à la souveraineté de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision et compromettrait l’uniformité de la révision s’agissant de la qualité des audits. EXPERTsuisse souligne en outre le risque que des autorités étrangères contournent la surveillance des autorités suisses et exercent une pression disproportionnée sur les entreprises de révision.

3.3.4 Art. 27 AP-LSR (contrôles transfrontaliers)

EXPERTsuisse se positionne en faveur de la suppression pure et simple de l’art. 27, al. 3 et 3^bis, AP-LSR, autorisant les contrôles à distance. Elle argumente que l’accès à distance serait contraire au système, n’apporterait aucune plus-value pour la qualité de la révision et mettrait en péril le principe de confidentialité et la sécurité. De plus, la possibilité que des autorités étrangères bénéficient d’accès directs à distance fragiliserait la confiance des clients audités face au secret de la révision. Enfin, EXPERTsuisse juge que l’art. 27, al. 4, AP-LSR prévoyant l’intervention d’un auditeur n’est pas suffisamment abouti.

3.4 Avis sur les différentes dispositions de la LBN

Les participants à la consultation ont pris note des propositions de modifications de la LBN sans leur opposer de critiques.