Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à la modification des dispositions de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes dans le contexte de la collaboration avec des services étrangers

− 24 cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD,

VS, ZH ; GL, GR, OW et UR ont expressément renoncé à se prononcer ;

− 3 partis politiques : Le Centre, PLR, PS ;

− 4 associations faîtières de l’économie : ASB, economiesuisse, usam, USS ;

− 8 milieux intéressés : ABPS, AMAS, ASG, EXPERTsuisse, SIX, SwissAccounting,

SwissHoldings, UBCS ;

− 1 autre entité : ZKB.

Les principales remarques formulées par les participants à la consultation sont présentées ci- dessous. Pour plus de détails, on se réfèrera aux différents avis⁶.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques d’ordre général

LFINMA

Les participants à la consultation approuvent sans réserve sur le principe l’objectif de la modification des dispositions de la LFINMA sur la collaboration internationale. En particulier, ils accueillent favorablement les nouvelles dispositions concernant la collaboration aux procédures de reconnaissance et d’audit menées par des autorités étrangères (art. 42b^bisAP- LFINMA), et concernant la notification hors du pays d’origine de documents (art. 42d AP- LFINMA).

Pour ce qui est de la modification proposée de l’art. 42a AP-LFINMA (procédure relative au client), la majorité des participants ayant pris position sur ce point, à savoir quinze participants (AG, BE, GE, TI, VD, ZH, Le Centre, PLR, ASB, economiesuisse, usam, ABPS, ASG, SwissHoldings et ZKB) souscrivent à une restriction partielle dans les cas d’abus de marché (proposition B). À cet égard, ZH, l’ASB, economiesuisse, l’usam, l’ABPS, l’ASG et la ZKB soulignent de différentes manières le fait qu’une restriction partielle ne devra pas servir à contourner les garanties de l’État de droit dans la procédure d’assistance administrative, et que la FINMA devra, dans tous les cas, respecter strictement les principes de spécialité, de confidentialité et de proportionnalité visés à l’art. 42 LFINMA. Une minorité de participants (NW, SO, PS, USS et SwissAccounting) affichent une préférence pour la suppression complète de la procédure relative au client (proposition A).

En ce qui concerne la modification de l’art. 42c AP-LFINMA (transmission d’informations par des assujettis), plusieurs participants (ZH, TI, PLR, ASB, economiesuisse, ABPS, AMAS, UBCS, ZKB ainsi que – se fondant sur l’avis de l’ASB – ASG, SIX et SwissHoldings) estiment qu’une modification s’impose pour renforcer la sécurité juridique. Ils demandent notamment la suppression, à l’art. 42c, al. 1, AP-LFINMA, de la référence à l’art. 42, al. 2, LFINMA et, par conséquent, des conditions de l’assistance administrative (spécialité et confidentialité). Une autre demande émanant des participants est de formuler aussi largement que possible le champ d’application de l’art. 42c, al. 2, AP-LFINMA pour garantir la circulation sans entraves des informations.