Projet

Ordonnance

données de base, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer le traitement efficace des données.

³Le Département fédéral des finances peut régler les modalités de l’organisation et de l’administration du système d’information de l’AFC.

Art. 12 Catégories de données personnelles traitées

L’AFC est habilitée à traiter les données personnelles et les données concernant des personnes morales qui lui ont été transmises en vertu de l’accord FATCA M1.

Art. 13 Destruction des données

L’AFC détruit les données au plus tard vingt ans après la fin de l’année civile durant laquelle elle les a obtenues.

Section 8 Dispositions finales

Art. 14 Traitement du contrat FFI

¹Un établissement financier suisse enregistré auprès de l’IRS le jour précédant immédiatement l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1 ne doit pas renouveler le contrat FFI et celui-ci expire à cette même date.

²Nonobstant l’al. 1, le contrat FFI continuera de s’appliquer à toutes les succursales de l’établissement financier suisse qui sont situées dans une autre juridiction pour laquelle un tel contrat est requis.

³Un établissement financier suisse dont le contrat FFI expire conformément à l’al. 1, n’est pas tenu de soumettre à l’IRS une certification de conformité finale. Si celui-ci ne soumet pas de certification de conformité finale, il devra conserver dans ses registres durant une période de six ans une certification de conformité couvrant la période allant de la fin de sa certification la plus récente jusqu’au jour précédant immédiatement l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1.

⁴La certification décrite à l’al. 3, peut être complétée et conservée soit:

a. en téléchargent ou en imprimant la certification concernée sur le site de l’IRS⁴, en la complétant, en la signant, en la datant et en la sauvegardant dans ses registres, ou

b. en la complétant sur le portail d’enregistrement FATCA de l’IRS et en sauve-Consultation gardant dans ses registres une capture d’écran de chaque page.

⁵Nonobstant l’al. 4, si l’établissement financiers suisse soumet à l’IRS par voie électronique, via le portail d’enregistrement FATCA de l’IRS, une certification de conformité en suspens ou finale, il n’est pas tenu de la conserver dans ses registres.