Projet

Ordonnance

⁴Sont réputés produits de vente ou de rachat en particulier les produits de vente ou de rachat:

a. d’obligations, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts;

b. de titres de participation en tout genre;

c. de produits dérivés en tout genre, dans la mesure où les produits ne constituent pas des intérêts ou des dividendes;

d. de parts à des placements collectifs de capitaux.

⁵Sont réputés autres revenus les revenus qui ne constituent pas des intérêts, des dividendes, des produits de vente ou de rachat, y compris les prestations versées par des assurances devant faire l’objet d’une déclaration et les versements transférés par un placement collectif de capitaux au sens de l’al. 1.

Art. 7 Monnaie dans le cadre de la déclaration

¹Dans leurs déclarations, les établissements financiers suisses rapporteurs indiquent la monnaie dans laquelle les montants concernés sont libellés.

²Ils peuvent indiquer les montants dans les monnaies suivantes:

a. dans la monnaie dans laquelle le compte financier est ouvert;

b. dans la monnaie de référence définie par le titulaire du compte;

c. en francs, ou

d. en dollars américains.

Section 4 Obligation d’enregistrement faite aux établissements financiers suisses rapporteurs

Art. 8

¹Lorsqu’un établissement financier suisse devient un établissement financier suisse rapporteur au sens de la loi FATCA M1, il a l’obligation de s’annoncer au plus tard jusqu’à la fin de l’année civile auprès de l’Administration fédérale des contributions (AFC).

²Lorsque sa qualité d’établissement financier suisse rapporteur prend fin ou lorsqu’il cesse son activité commerciale, l’établissement financier est tenu d’annoncer sa ra-Consultation diation du registre à l’AFC au plus tard à la fin de l’année civile.

³La communication adressée à l’AFC dans laquelle l’établissement financier suisse rapporteur indique qu’aucun compte financier rapportable n’est ouvert auprès de lui n’est pas considérée comme une radiation du registre.

⁴L’administrateur fiduciaire (trustee) doit ajouter le préfixe «TDT=» devant le nom d’un établissement financier sous forme de trust devant être inscrit conformément à