Projet

Ordonnance

a. fournir à chaque agent chargé de retenir l’impôt à la source un nouveau certificat de retenue ou une confirmation orale ou écrite de la modification de son statut, ou

b. informer les agents chargés de retenir l’impôt à la source par tout autre moyen librement accessible au public de la modification de son statut.

²Lorsqu’un agent chargé de retenir l’impôt à la source sait qu’un établissement financier suisse est tenu de fournir un GIIN, mais que celui-ci ne figure pas sur la liste publiée par l’IRS, il n’est pas tenu de retenir l’impôt à la source durant un délai de nonante jours à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de cette information.

³Si les conditions de l’al. 1 et 2 sont remplies, l’établissement financier n’est plus tenu de retenir l’impôt à la source.

Art. 17 Transmission de renseignements tardive

¹Afin d’éviter les transmissions de renseignements tardives, l’AFC édicte des directives à l’égard des établissements financiers. On entend par transmissions de renseignements tardives, celles qui auraient dû être transmises selon la procédure décrite à l’art. 11, par. 3, de l’accord FATCA M1.

²En cas de transmission de renseignements après la fin de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1, l’AFC publie des directives techniques relatives à l’exécution des obligations de transmission.

³Dans tous les cas, les établissements financiers suisses rapporteurs transmettent directement les renseignements à l’AFC dès la fin de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1.

Art. 18 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le [date].

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, [Nom]

Le chancelier de la Confédération, [Nom]

Consultation