Projet

Ordonnance

l’art. 7, al. 4, de la loi FATCA M1. L’art. 7, al. 2 et 3, de la loi FATCA M1 est applicable par analogie.

Section 5 Obligation de communiquer les changements de circonstances en cas d’autocertification

Art. 9

Au sens de l’art. 13 de la loi FATCA M1, les changements de circonstances doivent être communiqués à l’établissement financier suisse dans un délai de trente jours.

Section 6 Renseignements transmis automatiquement par l’IRS

Art. 10

¹Les cantons communiquent à l’AFC au plus tard deux mois après la fin de chaque année civile:

a. le numéro AVS des personnes physiques assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton;

b. le numéro d’identification des entreprises des entités assujetties à l’impôt à titre illimité dans leur canton.

²L’AFC affecte aux cantons les renseignements transmis automatiquement par l’IRS en se fondant sur ces numéros communiqués ou, au besoin, sur d’autres indications requises pour l’identification selon l’accord FATCA M1.

³Elle donne l’accès aux renseignements transmis automatiquement par l’IRS aux autorités compétentes pour la taxation et la perception des impôts directs du canton dans lequel la personne devant faire l’objet d’une déclaration est assujettie à l’impôt à titre illimité au moyen d’une procédure d’appel.

⁴Les collaborateurs de ces autorités n’ont accès aux renseignements au moyen d’une procédure d’appel que s’ils disposent d’une authentification à deux facteurs, dont l’un doit être un élément d’identification physique, incontestable et infalsifiable.

Section 7Consultation Système d’information

Art. 11 Organisation et administration du système d’information

¹Le système d’information de l’AFC est un système d’information indépendant qui est hébergé sur la plateforme de l’Office fédéral de l’informatique et des télécommunications mandaté par l’AFC.

²Si des données identiques de plusieurs unités d’organisation de l’AFC sont traitées, les systèmes d’information concernés peuvent être mis en réseau pour échanger les