Projet

Ordonnance

⁶Conformément au contrat FFI⁵, l’expiration du contrat FFI n’affecte pas les obligations de diligence, de retenue de l’impôt à la source, de déclaration de renseignements ou des autres obligations de l’établissement financiers suisse portant sur une année civile pour laquelle le contrat FFI était en vigueur.

Art. 15 Enregistrement auprès de l’IRS

¹Un établissement financier suisse enregistré auprès de l’IRS avant la date d’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1 et dont le statut n’a pas été révoqué est autorisée à continuer d’utiliser le même numéro d’identification d’intermédiaire global (GIIN) obtenu lors de l’enregistrement auprès de l’IRS pour autant que:

a. dès l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1, et lorsque l’IRS aura modifié le statut de l’établissement financier suisse concerné sur le portail d’enregistrement en tant que enregistrement incomplet et notifié l’établissement financier suisse concerné, et

b. l’établissement financier suisse se reconnecte et resoumette son enregistrement à l’IRS via le portail d’enregistrement.

²Afin de figurer sur la liste des établissements financiers étrangers de l’IRS⁶ pour le mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1, l’établissement financier suisse concerné devra suivre la procédure décrite à l’al. 1 dans un délai de vingt jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1⁷.

³Les établissements financiers suisses qui sont des entités affiliées doivent suivre les étapes décrites à l’al. 1 afin qu’ils puissent continuer d’utiliser le même GIIN que ceux obtenus lors de l’enregistrement de l’ensemble du groupe.

⁴L’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1 et la réinscription de l’établissement financier suisse qui est l’établissement financier principal (Lead FI) conformément à l’al. 1 n’affecte pas le statut des membres pour lesquels l’établissement financier suisse est l’établissement principal. On entend par cela que tous les membres dont les statuts n’ont pas été révoqués peuvent continuer d’utiliser les mêmes numéros GIIN qu’ils avaient obtenus lors de leur enregistrement auprès de l’IRS.

⁵Les établissements financiers suisses qui sont des succursales d’un établissement financier ne résident pas en Suisse ne sont pas soumis aux étapes décrites à l’al. 1 et continuent d’utiliser le GIIN obtenu lors de leur enregistrement auprès de l’IRS.

Art. 16 Retenue de l’impôt à la source

¹Les établissements financiers suisses dont le statut est modifié lors de l’entrée enConsultation vigueur de l’accord FATCA M1 doivent, dans un délai de nonante jours suivant l’entrée en vigueur de l’accord FATCA M1: