Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

Le Foreign Account Tax Compliance Act du 18 mars 2010 (FATCA) doit permettre aux États-Unis de recevoir des renseignements sur les comptes détenus directement ou indirectement à l'étranger par des personnes pleinement soumises à l'impôt aux États- Unis. Cette loi est applicable depuis le 1^erjanvier 2014. Cette réglementation instaurée en 2010 par les États-Unis est antérieure au standard d'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) développé par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales et approuvée par l'OCDE (15 juillet 2014)¹.

Afin de mettre en œuvre le FATCA, les États-Unis ont développé deux modèles d'accord. Le modèle 1 repose sur un échange automatique et réciproque de renseignements entre autorités compétentes tandis que le modèle 2 repose sur la transmission de renseignements par les établissements financiers étrangers directement à l'autorité fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS).

Le FATCA exige des établissements financiers étrangers (foreign financial institutions, FFI) qu'ils s'enregistrent auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service, IRS) et concluent le cas échéant un contrat FFI. Par établissement financier, on entend tout établissement qui gère, directement ou indirectement, des comptes ou des dépôts pour des tiers (banques, assurances, fonds de placement, fondations, etc.). Dans le contrat FFI, l'établissement financier s'engage notamment à identifier, parmi les comptes qu'il gère, ceux qui sont détenus par des personnes américaines et à communiquer périodiquement des renseignements sur ses relations avec ces clients à l'IRS.

La Suisse a initialement opté pour un accord FATCA selon le modèle 2 car sa pratique relative à l'assistance administrative en matière fiscale ne reposait pas à l'époque sur l'échange automatique de renseignements.