Rapport explicatif

L'interpellation 13.3314 (Changement de position de l'UE en faveur de l'échange automatique d'informations. Que fait la Suisse ?) du groupe socialiste, du 17 avril 2013⁷ et la question 14.5141 (FATCA. Passage au modèle 1) de Mme Leutenegger Oberholzer⁸ portaient sur la possibilité pour la Suisse de passer du modèle 2 au modèle 1 du FATCA.

La question 13.5171 (Accord FATCA M1. L'engagement de réciprocité des États-Unis est-il garanti ?) de M. Poggia du 10 juin 2013⁹ portait sur l'effectivité d'un échange réciproque des renseignements.

L'initiative parlementaire 15.469 (Favoriser la régularisation du passé en matière fiscale) de M. Barazzone du 19 juin 2015¹⁰ portait, s'agissant du point relatif au FATCA, sur le mandat de négociation.

L'interpellation 16.3577 (La Suisse protège-t-elle les opérations des fraudeurs du fisc aux États-Unis ?) de Mme Kiener Nellen du 17 juin 2016¹¹ portait sur les négociations du changement de modèle FATCA.

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

A ce jour, les États-Unis ont conclu un accord FATCA avec 115 juridictions¹². Parmi celles-ci, 104 (en comptant la Suisse¹³) sont au bénéfice d'un accord selon le modèle

1. Au sein de l'Union européenne (UE), seule l'Autriche est au bénéfice d'un accord FATCA selon le modèle 2. Cette dernière envisage toutefois un passage au modèle 1. Au niveau international, les principales juridictions étant également au bénéfice d'un accord FATCA selon le modèle 2 sont le Japon et Hong Kong.

La Suisse dispose d'une clause dite de la nation la plus favorisée. Par conséquent, si une juridiction devait obtenir un traitement plus avantageux, celui-ci devrait également