Rapport explicatif

Le 14 février 2013, la Suisse et les États-Unis ont signé l'accord FATCA selon le modèle 2. Le Conseil fédéral a transmis à l'Assemblée fédérale le message relatif à l'accord FATCA selon le modèle 2 ainsi qu'à sa loi de mise en œuvre le 10 avril 2013² qui sont en vigueur depuis le 30 juin 2014³. Onze autres juridictions mettent en œuvre l'accord FATCA selon le modèle 2, parmi lesquelles se trouvent notamment l'Autriche, le Japon et Hong Kong⁴.

Suite à l'adoption de la norme mondiale d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) de l'OCDE, la politique de la Suisse en matière d'échange de renseignements a évolué. Par conséquent, il ne subsistait plus de raisons de maintenir un échange unilatéral avec les États-Unis. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociation pour le passage à l'accord FATCA selon le modèle 1 (accord FATCA M1). La Suisse est la première juridiction à changer de modèle FATCA.

1.2 Solution étudiée et solution retenue

Depuis l'acceptation de la Suisse de participer à l'EAR (18 décembre 2015), il n'existe aucune raison de rester au bénéfice d'un accord FATCA selon le modèle 2. Le changement de modèle FATCA permet d'aligner la politique de la Suisse en matière d'échange de renseignements au standard de l'OCDE, c'est-à-dire un échange automatique et réciproque entre autorités compétentes par lequel la Suisse reçoit également des renseignements. En plus d'un échange automatique et réciproque de renseignements entre autorités compétentes, les exceptions négociées (p.ex. le maintien de la liste des comptes exclus ou les établissements réputés conformes au FATCA) dans le cadre de l'accord FATCA selon le modèle 2 ont pu être maintenues. Ces exceptions sont importantes car elles apportent de la sécurité juridique et confirment que certains produits financiers et certains établissements financiers seront traités de façon identique.

En outre, le changement de modèle procure également d'autres avantages aux établissements financiers. Lors de l'entrée en vigueur de l'accord FATCA M1, l'AFC deviendra l'autorité compétente. Cela implique un échange facilité pour les établissements financiers. Les procédures de conformité seront également allégées à futur. En effet, les établissements financiers ne devront pas faire de nouvelle procédure de conformité pour les comptes qui ont déjà fait l'objet d'une vérification. De plus, les demandes groupées étant supprimées pour les comptes financiers n'ayant pas obtenus de déclaration de consentement, une communication ultérieure n'est plus nécessaire. Ce type de comptes seront transmis directement à l'AFC de la même manière que tous