Rapport explicatif
Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 77 pages
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être appliqué à la Suisse. Néanmoins, il n'y a pas de dispositions spéciales applicables aux PME au sens de la LACRE.
3 Présentation du projet
3.1 Réglementation proposée
L'accord FATCA M1 se fonde sur l'art. 26 Convention entre la Confédération suisse et les États-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI CH-USA)14. L'objectif premier est de permettre l'échange automatique et réciproque entre autorités compétentes. L'accord FATCA M1 détermine en premier lieu les droits et les obligations des parties. Celles-ci doivent par conséquent les mettre en œuvre dans leur législation interne. Certaines dispositions étant directement applicables, elles ne nécessitent pas de transposition. L'échange automatique et réciproque de renseignements a permis de mettre un terme aux demandes groupées résultant de l'accord FATCA selon le modèle 2 et découlant de la transmission directe des renseignements par les établissements financiers à l'IRS.
Afin de permettre aux autorités compétentes de procéder à un échange automatique et réciproque de renseignements, l'accord FATCA M1 détermine en particulier les informations devant faire l'objet d'une déclaration, la procédure d'échange, les délais ainsi que certaines obligations de collaboration entre autorités compétentes. L'accord FATCA M1 prévoit une transmission des renseignements annuelle devant être effectuée au plus tard neuf mois après l'obtention des renseignements. La Suisse étant la première juridiction à changer de modèle, des dispositions transitoires particulières ont été négociées afin de couvrir la première année suivant l'entrée en vigueur de l'accord FATCA M1. Un accord entre autorités compétentes devra préciser les modalités d'échange ; celui-ci permettra également la finalisation de l'examen des standards de confidentialité.
L'accord FATCA M1 ne confère en principe que des droits et des obligations aux parties, en l'occurrence principalement aux autorités compétentes. La Suisse, à l'instar de toutes les juridictions partenaires FATCA des États-Unis, transmet des informations plus étendues (chap. 4.1, art. 2) que celles que les États-Unis transmettent. Afin de mettre en œuvre les dispositions de l'accord FATCA M1 en droit interne, une loi d'application est nécessaire. Celle-ci précise les termes de l'accord FATCA M1 lorsque cela est nécessaire.
La loi FATCA M1 fonde en particulier les droits et les obligations des établissements financiers suisses vis-à-vis de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Il s'agit de la base légale qui autorise ceux-ci à collecter les renseignements auprès des personnes. Elle leur impose en outre les obligations relatives au traitement des renseignements à l'égard des personnes concernées par l'échange, notamment l'obligation