Rapport explicatif

Rapport explicatif

dans son droit national dans le cadre des procédures habituelles. La reprise de ces développements de Schengen/Dublin constitue une priorité pour le Conseil fédéral.

D’autres éléments du pacte européen sur la migration et l’asile concernent exclusivement les États membres de l’UE, respectivement l’acquis de l’UE en matière d’asile, dont les États associés ne font pas partie. Cela s’explique par l’approche globale du pacte européen sur la migration et l’asile, qui vise à établir un lien entre les différents aspects de la politique migratoire européenne. Cette approche est pertinente pour l’efficacité du système européen, mais elle rend la participation des États associés plus complexe. Bien que le nombre de propositions de lois juridiquement contraignantes pour la Suisse soit limité, la cohérence de la réforme dépend de la mise en œuvre systématique de toutes les propositions. Il est donc pertinent pour la Suisse de s’engager activement pour assurer l’efficacité de la réforme dans son ensemble.

Dans le cadre de son association à Schengen et Dublin, la Suisse a participé de manière active et constructive aux discussions sur le pacte européen sur la migration et l’asile et fera de même en ce qui concerne sa mise en œuvre. Il convient toutefois de noter que la Suisse ne peut exercer qu’une influence limitée sur la mise en œuvre de la réforme.

Le Conseil fédéral partage avec l’UE l’objectif d’un espace Schengen sûr et libre. La politique d’asile suisse repose sur le principe fondamental qui consiste à déterminer, dans le cadre de procédures rapides et conformes à l’État de droit, si des personnes ont besoin de protection. Les décisions d’asile négatives doivent être exécutées rapidement. À cet effet, la Suisse mène une politique de retour cohérente et une collaboration étroite et partenariale avec les pays d’origine. En outre, la Suisse applique systématiquement les règles du règlement Dublin. Elle s’engage pour l’application du droit en vigueur par tous les États, dans le respect inconditionnel des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Le Conseil fédéral poursuivra cette approche et contribuera ainsi à une mise en œuvre efficace des nouvelles dispositions légales dans les espaces Schengen et Dublin.

Le Conseil fédéral est d’avis que les efforts dans le domaine de la migration devront à l’avenir être répartis de manière plus équilibrée et plus équitable en Europe. La Suisse dispose déjà d’un tel instrument de compensation avec la clé de répartition cantonale pour la répartition des requérants d’asile. Le mécanisme de solidarité prévu par le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit une compensation des charges au niveau européen. Le Conseil fédéral estime que ce mécanisme est judicieux. Lorsque certains États sont laissés seuls face à une forte pression migratoire, il en résulte généralement un affaiblissement de l’ensemble de l’espace Schengen et Dublin, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la Suisse. C’est pourquoi, par le passé, la Suisse a participé volontairement à des mesures de solidarité européennes.

En ce qui concerne les relations politiques supérieures entre la Suisse et l’UE, le Conseil fédéral indique qu’il peut soutenir une participation volontaire de la Suisse au mécanisme européen de solidarité, qui est la pierre angulaire de la réforme européenne. Le Conseil fédéral est donc résolu à poursuivre son engagement actuel et à continuer de se montrer solidaire avec les États soumis à de fortes pressions, notamment aux frontières extérieures de l’espace Schengen. Il se prononce donc en principe pour une participation de la Suisse aux mesures de solidarité. Il examinera d’année en