Rapport sur les résultats

L’UDC trouve particulièrement inquiétant que les coûts de mise en œuvre et les besoins en personnel ne puissent pas être chiffrés à l’heure actuelle.

5.4.13. Autres remarques

Le TAF fait remarquer que l’art. 108, al. 4, AP-LAsi ne devrait pas renvoyer à l’art. 21a, al 4, AP-LAsi, mais à l’art. 21a, al. 6, AP-LAsi.

La CRS souligne que les informations sur les membres de la famille dans le formulaire de filtrage revêtent une importance cruciale en vue d’un potentiel regroupement familial ou d’une éventuelle relocalisation et recommande que la récolte de ces informations soit menée avec une attention particulière. Il convient en outre de considérer les membres de la famille au sens élargi.

Selon LU, le règlement sur le filtrage, avec sa procédure d’établissement uniforme de l’identité des ressortissants de pays tiers entrant de manière irrégulière, est également utile à la lutte contre la criminalité.

L’UDC accueille les nouvelles normes administratives et réglementaires avec un grand scepticisme. Elle critique notamment l’allongement des procédures dans les aéroports et la nécessité de mettre en place un mécanisme de contrôle.

AICH observe que la procédure de filtrage comporte des risques importants pour les droits humains, notamment la restriction de droits fondamentaux.

L’ODAGE déplore le fait que le filtrage octroie moins de possibilités aux personnes concernées de s’exprimer librement afin qu’elles puissent faire valoir leurs besoins de protection internationale. De plus, les personnes concernées par le filtrage sont souvent hautement traumatisées et provenant de pays dans lesquels la population nourrit une méfiance parfois justifiée envers les fonctionnaires de l’État. Il est difficile d’imaginer que des personnes victimes de torture ou de violences sexistes ou sexuelles puissent se sentir suffisamment en sécurité pour s’exprimer sur leur vulnérabilité et/ou leurs traumatismes à des inconnus, parfois policiers, sans aucune formation spécifique dans le domaine. Dans ce contexte, si les autorités responsables du filtrage arrivent erronément à la conclusion que les demandes d’asile ont peu de chances de succès, ces requérants risquent d’être orientés vers une procédure qui n’est pas adaptée à leur situation. De surcroît, en l’état, la reprise du règlement sur le filtrage par la Suisse n’est pas conforme à ses engagements internationaux (notamment la Convention d’Istanbul, la Convention relative aux droits de l’enfant, le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants).

Stopexclusion dénonce un « règlement sur le filtrage » qui vise à organiser un blocage des personnes en exil aux frontières de l’Europe et à les regrouper dans des « points chauds » pour les trier.